Le sort du logement pendant le divorce

Extraits

[...] Toutefois, s'ils n'y parviennent pas, ce sera au juge de fixer le sort du logement familial. Si le bien est loué, il est attribué à l'époux en fonction de la situation sociale et familiale. Si le bien est propre, il est attribué au propriétaire. Toutefois, le juge peut accorder la jouissance temporaire du logement au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à l'autre époux. Si le logement familial des époux est commun ou indivis, l'un des époux peut demander au juge l'attribution et la jouissance du bien. [...]

[...] Sinon c'est une violation au devoir du mariage selon l'article 215 du Code civil. Les époux ont le choix de se mettre d'accord au préalable, à défaut c'est le juge qui tranche. Généralement si c'est un bien propre il y a reprise de ce bien et si c'est un bien commun ou indivis alors il est attribué à l'un ou l'autre. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d'accord dans la convention sur le lieu de résidence de chacun et sur l'attribution définitive. [...]

[...] Si le logement est loué. Pendant le mariage, le droit au bail du logement des deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et même s'il a été conclu par l'un d'entre eux avant le mariage, est réputé appartenir aux deux époux (article 1751 du Code civil). Alors il y a une cotitularité du bail. Si les époux veulent résilier le bail, ils doivent le faire ensemble même si un seul avait signé ce dernier. De même pour le congé du bailleur, notification aux deux époux. [...]