Le sort de la bague de fiançailles après la rupture des fiançailles

Extraits

[...] La situation est quelque peu différente pour le cas où il revient au futur ex-fiancé de se rendre responsable d'une rupture fautive. En pareil cas, il est convenu de retenir que la restitution ne sera pas automatique, sauf à imaginer que la bague est constitutive d'un bijou de famille. C. Troisième exception : la bague de fiançailles, un bijou de famille La jurisprudence à cet égard s'est montrée constante ; peu importe les circonstances qui ont entouré la rupture des fiançailles, si la bague litigieuse revêt la nature, la caractéristique d'un bijou de famille, alors, l'ex-fiancée devra la restituer. [...]

[...] Le sort de la bague de fiançailles après la rupture des fiançailles La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ? Ces questions sont intéressantes dans la mesure où sont distingués différents types de cadeaux, les cadeaux d'usage, mais aussi les bijoux de famille. I. Quid de la bague de fiançailles assimilée aux cadeaux d'usage ? Concernant les bagues de fiançailles assimilées aux cadeaux d'usage, dès lors que la bague est d'une faible valeur, il n'est pas exigé, à la charge de l'ex-fiancée, de la restituer. [...]

[...] Par voie de conséquence, la bague de fiançailles est considérée comme un prêt à charge de restitution conformément aux dispositions contenues au sein de l'article 1875. Nous parlons de bijoux de famille, mais comment prouver cette caractéristique ? La preuve s'effectue par tout moyen. Par exemple, il pourra s'agir de témoignages, de facture d'achat, de facture de réparation, etc. La bague de fiançailles, quand elle revêt cette nature de bijoux de famille, ne saurait être constitutive d'un don manuel et doit être restituée. [...]

[...] À tout principe existent une ou plusieurs exceptions et la non-restitution de la bague de fiançailles n'échappe pas à la règle. Ici, trois exceptions existent. II. Les exceptions au principe de non-restitution A. Première exception : la valeur importante de la bague de fiançailles Dès que la bague de fiançailles litigieuse représente une certaine valeur, qualifiée d'importante, mais surtout de disproportionnée au regard de la fortune du futur ex-fiancé, alors la restitution est de mise. Plus précisément, il revient au pouvoir souverain des juges du fond d'en décider ainsi en prenant en considération la fortune personnelle du donateur. [...]