La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire

Extraits

[...] Le tiers devient ainsi personnellement obligé au paiement de la pension. • Par la seconde voie, la pension alimentaire qui est exécutoire par l'effet d'une décision de justice et dont le paiement n'a pas été effectué peut être recouvrée par le Trésor public en faveur du créancier. Celui qui est condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui ne s'est pas exécuté pendant plus de deux mois commet un délit d'abandon de famille (art. [...]

[...] Le créancier d'une pension alimentaire dispose principalement de deux voies de recouvrement de sa pension : le paiement direct et la procédure de recouvrement public. • Par la première voie, le créancier se fait payer directement par le débiteur de son débiteur. Ainsi, il peut demander la saisie de sommes dues au débiteur de la pension, notamment les salaires et autres revenus. Pour ce faire, il doit notifier par huissier la demande de paiement direct au tiers débiteur de sommes liquides et exigibles avec avis au débiteur de la pension. [...]

[...] Les dispositions relatives à l'obligation alimentaire sont principalement liées à l'ordre public. L'obligation de pension alimentaire n'obéit pas à une hiérarchie ; cela signifie que le demandeur de pension alimentaire peut la réclamer à n'importe quel débiteur sans avoir à désigner au préalable l'une des catégories de débiteurs. Le groupe primaire qui compose le ménage a une obligation de solidarité qui doit s'appliquer avant le groupe familial. De même, les parents étant tenus par une obligation alimentaire envers leurs enfants, les grands-parents ou autres descendants n'ont, en principe, pas à être réclamée à moins que les parents ne soient incapables de remplir leurs obligations. [...]

[...] Il est le juge des affaires familiales compétent en matière d'obligation alimentaire. Il détermine le montant de la pension en fonction des besoins du débiteur et des ressources du créancier. La pension peut être indexée par le juge, même d'office : Dans l'hypothèse de parents séparés ou divorcés, la pension alimentaire versée par l'un des deux peut prendre la forme « d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant » ou « d'un droit d'utilisation et d'habitation ». De plus, cette déclaration ne s'applique pas à l'obligation alimentaire des parents, car il n'y a pas vraiment d'obligation alimentaire. [...]