Les sociétés à responsabilité illimitée - publié le 04/03/2008

Extraits

[...] Il peut donc être dérogé dans les dispositions statutaires. Cette règle est logique en raison de l'obl° de tous à la dette. Le G peut être ou non un en pratique il peut s'agir d'un professionnel de la gestion ou d'une personne morale pour faire écran. A titre de formalisme, le nom du gérant doit être cité lors de la publication des statuts. B. CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT 1. A l'expiration du délai prévu dans les statuts 2. En cas de décès, d'incapacité ou d'interdiction 3. [...]

[...] - Droit à une partie des bénéfices. La répartition dans les statuts se fait librement mais dans les limites des clauses léonines prévues dans le Code Civil. Il n'y a pas d'obl° de constituer des réserves ce qui est logique quant à l'engagement des A sur leur P personnel OBLIGATIONS a. Obligation solidaire et illimitée aux dettes sociales Si un A entre dans la S en cours de vie sociale il répond du passif né postérieurement et antérieurement à son entrée. [...]

[...] On parle d'A à risque limité qui est dans une situation proche des A d'une SARL. B. DEUX FORMES DE SOCIETE EN COMMANDITE La SCS où la considération de la personne est forte et la Société en Commandite par Action (SCA) qui est une S à responsabilité limitée. Elles sont assujetties aux mêmes règles de cession des parts sociales. C. REGIME JURIDIQUE L222-1 et suivants du Code de Commerce L222-2 renvoie au régime de la SNC quand il n'y a pas de règles particulières prévues pour la SCS. [...]

[...] PRESENTATION L'objet de la S sont les titres de la S. Une personne regroupe les participations qu'elle détient dans des S et ne gère plus directement ses actions mais les apporte à la SCP Elle perd les actions qu'elle détenait dans les S mais acquiert des parts sociales dans la SC. Par effet de levier, le regroupement des actions en parts sociales peut peser beaucoup plus lourd lors des AG, jusqu'à la majorité. Au sein de la SC, la répartition des bénéfices qui lui sont versés par les S dont elle détient les actions se fait à proportion de la part de chaque A dans la SC. [...]

[...] Pour la S commerciale, les loyers sont une charge déductible de son imposition. Pour la SCI, les loyers sont des revenus pour les propriétaires des parts sociales. Si S commerciale en faillite : la SCI reste intacte. Une telle dissociation est intéressante pour la gestion et risques JURISPRUDENCE : PAS DE CONFUSION DES PATRIMOINES Si la confusion s'opère, la SCI est intégrée à la S commerciale. Il faut que les rapports soient étanches, que les loyers soient réclamés de manière normale par le propriétaire des murs et les fonds de la S commerciale ne doivent pas servir à l'entretien de l'immeuble. [...]