Le droit des sociétés est régit par l'article 1832 du code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée par un contrat ou par la volonté d'une seule personne. Les sociétés jouent un rôle considérable dans la vie économique. Elles ont un poids beaucoup plus important que les entreprises individuelles qui sont pourtant plus nombreuses (...)
[...] - La loi du 11/07/1985 institue l'EURL - Depuis septembre 2000 La codification de la loi du 24/07/1966 aux articles 210.1 et suivant, reprend les textes existant mais avec une nouvelle numérotation. Il faut citer la loi NRE du 15/05/2001 (Nouvelles Réglementations Economiques). Cette loi c'est principalement intéressée aux sociétés anonymes. La loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (loi Dutreil) libéralise le capital de la SARL. Elle assouplie également les règles de la domiciliation d'entreprise et simplifie sa création. Une ordonnance du 25/03/2004 porte le nombre d'associés maximum de 50 personnes à 100 pour la SARL. [...]
[...] Cependant, depuis la loi du 1er août 2003, le capital social est librement fixé par les statuts. Par ailleurs, les droits sociaux ne sont pas librement cessibles à des étrangers à la société. L'hybridation est encore plus évidente s'agissant des sociétés où il existe deux catégories d'associés : entreprise en commandite (simple ou par action). Les commandités sont considérés comme des commerçants : responsabilité solidaire et indéfinie. Les commanditaires sont considérés comme des non commerçants : responsabilité limitée aux apports. [...]
[...] Elles subissent un contrôle très fort de la part de l'AMF (l'Autorité des Marchés Financiers). Section 3 : réglementation des sociétés Il faut savoir que le droit des sociétés est marqué par une très grande instabilité législative. C'est un droit qui est soumis aux variations de la conjoncture économique. A - Période avant 1966 La technique sociétaire est connue de l'antiquité mais elle va surtout se développer sous l'Ancien Régime avec l'instauration des compagnies. Le code civil se contente de donner une définition de la société qu'il présente comme un contrat. [...]
[...] Cette analyse suppose la reconnaissance d'un intérêt propre à la société, distinct de celui des associés. Cependant, le débat n'est pas clos. Aujourd'hui, la thèse contractuelle connaît un certain renouveau sous l'influence du concept anglo-saxon : corporate goverment (gouvernement d'entreprise). C'est la théorie économique qui pose la question de l'exercice du pouvoir dans la société. Elle considère que la société repose à la fois sur les associés et sur le mandat donné aux dirigeants. [...]
[...] Ils vont demander que ceux-ci s'engagent en qualité de caution sur leur patrimoine personnel. Si la société est une SNC, les associés sont considérés comme des commerçants, ils doivent donc répondre solidairement et indéfiniment des dettes de la société. En revanche, la transmission de la société est plus facile à organiser que celle de l'entreprise individuelle. B - Intérêts financiers. La société permet de pouvoir constituer un capital important. C - Intérêts financiers. L'entreprise individuel est taxé sur l'ensemble des bénéfices (plus les sociétés de personnes). [...]
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