« Souscrire le capital social, c'est s'engager à faire partie de la société en versant une contrepartie des actions ou des parts qui seront remises » selon les auteurs J. Hemard, F. Terré et P. Mabila dans l'ouvrage Sociétés commerciales (tome 1, Dalloz 1972).
Cette citation met idéalement en exergue la relation entre capital social et la volonté d'engagement des associés.
L'émergence de la notion de « capital social », apparue au cours du 19e siècle, a permis notamment de dégager un principe de substitution de la responsabilité personnelle des associés, les associés devaient être responsables à concurrence de leurs apports.
Bien qu'il n'existe aucune définition légale, cette notion peut être définie comme la somme des apports en numéraire et en nature uniquement.
[...] Concernant, la SNC un capital social doit être constitué, mais il n'est pas pour autant exigé de montant minimum. Après, avoir remarqué dans la liste énumérative des sociétés citées précédemment, nous exclurons de notre étude les SA où seule subsiste l'impossibilité de constituer une société à partir d'un euro. Toutefois, nous pouvons interroger sur le bien-fondé de cette volonté législative, car si la volonté de favoriser les plus petites entreprises est parfaitement louable, cette mesure entraine la disparition du capital social qui constituait malgré certaines critiques de doctrine un gage pour les créanciers sociaux. [...]
[...] Les apporteurs devront mettre en place un business plan montrant que les ressources initiales affectées au projet (capital, comptes courants, prêts) sont suffisantes pour permettre le développement de l'activité. Le montant est illusoire puisque la société a des besoins de trésorerie immédiate en début d'activité sous peine de vite se retrouver dans l'incapacité de faire face aux dépenses courantes et basiques (frais d'immatriculation nécessaire, l'achat de matériel . La responsabilité des dirigeants pourra être facilement recherchée en cas d'un capital social trop faible Un éventuel engagement de responsabilité de l'associé La responsabilité des apporteurs pourra être engagée si le capital social de départ s'avérait nettement insuffisant par rapport aux besoins financiers de la société en début d'activité. [...]
[...] Le choix d'instituer une société à un euro n'est pas ad vitam aeternam : il existera toujours une possibilité d'augmentation de capital. Le législateur a profité de l'effritement de la notion de capital social et de la fonction de gage qu'il est censé représenter La disparition d'une garantie certes illusoire pour les créanciers sociaux Le capital social représente la richesse de la société notamment lors de sa constitution, le capital équivaut à l'actif net. Le développement de l'activité sociétale lui permettra ensuite de générer d'autres richesses, sans que le capital soit modifié. [...]
[...] Pour certaines sociétés, un montant minimum de capital social est déterminé et exigé par la loi par exemple pour les SA de 37.000 euros. Or, la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 élaborée par R. Dutreil a permis de supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL. Ces dernières peuvent donc être constituées à partir d'un euro symbolique alors que ce montant était antérieurement de 7.500 euros (ancien article L. 223-2 du Code de commerce). [...]
[...] Il faut une faute (en l'espèce une faute de gestion), un dommage et lien de causalité en corrélation. La responsabilité de l'apporteur se retrouve à l'article L.223-22 du Code de commerce pour la faute de gestion du gérant de la SARL, mais aussi à l'article L.225-251 du Code de commerce pour les administrateurs et le directeur général SAS. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
