Sociétés civiles, règles de constitution, gérance, fiscalité, dissolution de la société, associés
La société civile représente environ 40% du total des sociétés. Elle a un gros succès notamment grâce à la SCI.
Cette forme est utilisée principalement pour permettre l'exercice en commun d'une profession ou la gestion d'un patrimoine privé immobilier, mobilier, avec des SCI de portefeuilles qui permettent de rassembler dans les groupes de sociétés les participations de la société « holding ».
Ces sociétés civiles sont régies par une loi du 4 janvier 1978 intégrées dans le code civil de l'article 1845 à 1870.
A côté du droit commun de la société civile du code civil, il existe des règlementations spéciales propres à des types spéciaux de sociétés civiles.
La SCI est une société civile de droit commun.
[...] Mais les associés sont ainsi tenus de manière : Indéfinie : sans limitation de montant Conjointe : il est tenu sans solidarité. Ils ne répondent aux dettes sociales qu'à proportion de leur part dans le capital social. En l'absence de capital, la loi prévoit qu'ils sont responsables à part égale. A titre subsidiaire : article 1858 code civil « ils ne peuvent être poursuivis par le créancier de la société qu'après que celui-ci est vainement poursuivi la société elle-même ». [...]
[...] Mais les décisions importantes sont prises collectivement par les associés. La gérance La notion Les statuts disposent d'une grande liberté pour organiser la gérance. La gestion peut être assurée par un ou plusieurs gérants à la limite où tous les associés peuvent être désignés comme gérants. Le gérant peut être un ou des associés, d'un tiers, de personne physique ou morale. La nomination Il peut être nommé par les statuts soit par une délibération des associés qui peut être prise en principe à la majorité sauf si les statuts exigent l'unanimité. [...]
[...] Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être au moins de 2 sans maximum. Les règles de capacité Un mineur ou un majeur peuvent être associés d'une société civile à condition d'être représenté par leur représentant. Les règles d'apport Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie. Ce dernier type d'apport n'est pas comptabilisé dans le capital social. Aucun délai n'est fixé pour la libération du capital souscrit. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales qui sont cessibles mais ne sont pas négociables. [...]
[...] L'opposition de l'un à l'encontre des agissements d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers sauf si les tiers ont eu connaissance de cette opposition. Les statuts peuvent répartir les pouvoirs entre les différents gérants mais ces clauses de répartition de pouvoir sont inopposables aux tiers. Les obligations de gérant Les gérants de sociétés civiles doivent au moins une fois par an rendre compte de leur gestion dans un rapport de gestion écrit indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles ainsi que les pertes encourues ou prévues. [...]
[...] Mais la société peut opter pour l'IS. Dans ce cas, c'est la société qui est redevable de l'impôt. La dissolution de la société La société civile est dissoute pour les causes de droit commun dans l'article 1844-7 du code civil : L'arrivée du terme La réalisation ou l'extinction de l'objet L'annulation du contrat de société La dissolution anticipée par les associés La dissolution par le juge pour justes motifs La dissolution consécutive de la réunion de toutes les parts en une seule main La liquidation judiciaire Toute autre cause de dissolution prévue par les statuts En outre, elle peut être dissoute pour deux raisons spécifiques : En cas de vacances de la gérance depuis plus d'un an En cas de décès, de faillite personnelle, de redressement ou liquidation judiciaire d'un associé si cela a été prévu dans les statuts. [...]
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