Cours de Droit des sociétés sur le contrat spécial de société. Quel régime vis-à-vis des associés ? Quelles sont les caractéristiques des apports ? Qu'est-ce que la participation aux résultats et l'affectio societatis ?
[...] Mais, le pacte social peut prévoir un partage différent. Il faut dire par exemple que dans les SA, il existe des actions privilégiées qui confère à leurs titulaires des droits plus importants qu'aux porteurs d'actions ordinaires. En revanche, il est interdit de stipuler à un associé la totalité ou la quasi totalité du bénéfice. C'est l'attribution de la part du lion : c'est la négation du droit de société. Est également interdit la clause qui exclut totalement des bénéfices ou des pertes un associé et celle qui met à la charge de l'un d'eux la totalité des pertes. [...]
[...] Le plus souvent, la valeur vénale de l'action sera inférieure à la valeur nominale, l'associé devra combler la différence. L'apport en nature C'est un apport de biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. Les formes de l'apport en nature : - L'apport en propriété : C'est l'hypothèse la plus fréquente. Cet apport en propriété est assimilé à une aliénation à titre onéreux avec une différence, le contrat de société est un contrat aléatoire alors que le contrat de vente est commutatif. [...]
[...] Cet apport en nature doit être entièrement libéré. L'apport en industrie C'est l'apport en industrie d'une activité, s'une connaissance. Il est rare dans les sociétés commerciales, car on lui préfère le contrat de travail basé sur l'affectio societatis. Cet apport en industrie est beaucoup plus fréquent dans les sociétés civiles. L'apport en industrie est autorisé dans les sociétés de personnes et en principe interdit dans les sociétés de capitaux même si lLa loi NRE du 15 mai 2001 l'autorise l'apport en industrie dans les SARL. [...]
[...] Section 2 : les apports A - La nécessité des apports C'est l'article 1833 du code civil qui exige des associés la mise en commun de biens ou d'industries. En contre partie de l'apport, les associés recevront des parts ou des actions dont la valeur dépendra de la plus ou moins bonne fortune de la société. C'est grâce aux apports que les associés vont sceller le pacte social et c'est ainsi qu'ils vont rendre possible l'accomplissement du but lucratif. L'apport est donc fondamental : le total des apports donne la mesure du capital social. Selon le type de société, l'exigence de l'apport est variable. [...]
[...] En effet, le bien n'est pas compris dans le patrimoine social, l'apporteur a alors l'assurance de pouvoir le récupérer. En contre partie, l'apporteur suppose les risques, si le bien disparaît, l'associé sera exclut. - L'apport en usufruit : S'agissant de cet apport en usufruit, c'est la société qui va avoir la qualité d'usufruitière. Elle pourra donc exploiter le bien. L'apporteur aura la qualité de nu-propriétaire. Ce type d'apport est aujourd'hui de plus en plus fréquent. Il s'inscrit dans le cadre d'une stratégie patrimoniale et fiscale de transmission du patrimoine. [...]
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