Le régime du contrat de société

Extraits

[...] L'expertise dans les sociétés de capitaux C'est une création de la loi de 66, envisagée par l'article 225-231 du code de commerce. C'est la possibilité offerte aux actionnaires, sous certaines conditions, de demander en justice la nomination d'un expert chargé d'enquêter sur une ou plusieurs opérations de gestion. C'est une mesure exceptionnelle destinée à prévenir des abus de majorité en donnant aux actionnaires un droit de regard sur la gestion de la société. Initialement prévu que pour la SA, elle a été étendue aux autre sociétés de capitaux compris SARL). [...]

[...] Le juge, après convocation des organes de gestion statut en référé. Il apprécie la qualité du demandeur et s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande. Le juge va s'assurer que la demande a bien une finalité sociale et que l'expertise va porter sur des faits précis sur lesquels des renseignements complémentaires doivent être apportés. L'expertise de gestion ne peut pas être générale. La demande devra être fondée, les demandeurs devront fournir des présomptions d'irrégularités suffisantes pour établir la régularité de l'expertise. [...]

[...] Dans les sociétés de capitaux, ce sont des raisons financières qui justifient le retrait. C'est ainsi que dans les sociétés cotées, à l'occasion d'une prise de contrôle, l'associé majoritaire va avoir l'obligation de racheter aux minoritaires qui le souhaitent, les actions qu'ils détiennent. Le droit de rester dans la société Le principe est que l'on ne peut pas mettre à la porte un associé sans son gré. Peut-on lui retirer sa qualité d'associé lorsqu'il joue les troubles faits ? Le législateur ne donne pas de réponses. [...]

[...] Les modalités de désignation varient en fonction du type et de la taille de la société. Dans les petites sociétés, dominées par une personne ou par un groupe de personne, c'est le principal associé qui sera généralement désigné comme dirigeant. Le possesseur du capital est le maître de l'affaire. Dans cette hypothèse, propriété et pouvoir coïncident. Dans les grandes sociétés, qui regroupent des milliers d'actionnaires, les dirigeants sont choisis en fonction de leur compétence professionnelle. Ce sont des managers (qui possède du capital ou pas), c'est-à-dire des professionnels de la gestion des sociétés. [...]

[...] - Responsabilité envers un tiers : - Si le dirigeant accepte de s'engager comme caution : Souvent les créanciers et surtout les banquiers demandent aux dirigeant des PME de garantir en qualité de caution le remboursement des prêts accordés à la société, essentiellement en raison de l'insuffisance de la surface financière de la société. Les banques sont échaudées par l'application de la loi sur les procédures collectives qui ne fait pas grand cas des créanciers. Cela explique que souvent le prêt sera accordé au dirigeant qui mettra ensuite les fonds à disposition de la société. Le sort du dirigeant est désormais lié à celui de la société. [...]