La société a été définie comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » (Article 1832 ancien du Code civil).
L'existence d'une société suppose donc l'établissement d'un contrat qui exprime l'intention des parties de s'associer au moyen d'apports réciproques, faits en vue de la constitution d'un capital social, lui-même destiné à permettre et à faciliter l'exercice d'activités lucratives.
Cette notion de société a été élargie par l'article 1832 nouveau du Code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978, qui dispose :
« La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »
« Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.»
[...] Les sociétés de capitaux sont, au contraire, celles où la personne de l'associé est indifférente. Les associés ne se connaissent généralement pas et, par conséquent, peuvent céder librement leurs parts. Par ailleurs, les événements graves les affectant demeurent sans incidence sur le sort de la société. Or, par l'effet de réformes législatives successives, cette distinction a perdu une bonne partie de sa force, et ce, pour deux raisons : Les types sociaux qu'elle permet toujours de classer dans les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société civile et la société en participation et dans les sociétés de capitaux, la société anonyme. [...]
[...] Il est composé de 4 chiffres. ( Le numéro individuel d'identification Il est attribué aux assujettis à la TVA lorsqu'elles sont imposables au titre de leurs acquisitions intracommunautaires ainsi qu'aux assujettis qui effectuent en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de leurs opérations effectuées à l'étranger. Il s'agit d'un identifiant à 13 caractères (dont le préfixe FR pour France) qui vise à garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de la communauté. Il peut être vérifié, en particulier, par les partenaires communautaires de son attributaire (de son coté, celui-ci peut vérifier les identifiants, à structure variable selon les États membres, desdits partenaires). [...]
[...] Cette notion de société a été élargie par l'article 1832 nouveau du Code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978, qui dispose : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La société, groupement de personnes est en outre dotée de la personnalité morale. L'article 1842 du Code civil attribue la personnalité morale aux sociétés autres que les sociétés en participation. [...]
[...] Certains types sociaux peuvent difficilement être classés selon cette typologie. C'est le cas de : ( La société en commandite par actions, où l'aspect de société de personnes prévaut chez les commandités, et celui de société de capitaux chez les commanditaires ; ( La SARL, dont la nature est sans aucun doute hybride. Un certain intuitu personae explique le régime de cession des parts (voir Art L. 1966), alors que ses règles de fonctionnement empruntent beaucoup à la société anonyme. [...]
[...] À défaut d'accord entre les parties, cette indemnité d'éviction est fixée par le Tribunal de Grande Instance. ( Exploitation du fonds de commerce Le propriétaire peut : Gérer directement son fonds de commerce sous la forme d'une exploitation individuelle, ou sous forme d'apport en société (apport en nature). Mettre son fonds de commerce en gérance, sous forme de gérance salariée (le propriétaire choisit le gérant et lui impose des conditions) ou sous forme de location-gérance (ou gérance libre). Le propriétaire peut nantir son fond de commerce, et l'utiliser donc comme une sûreté afin de garantir une créance. [...]
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