La société anonyme (SA) - publié le 23/10/2008

Extraits

[...] Les épargnants souscrivent au capital de la société auprès des établissements financiers. C'est extrêmement rare et très contrôlé Il faut l'autorisation des marchés financiers Le capital social minimum est de Soit sans appel à l'épargne : plusieurs personnes se regroupent et unissent leur force et leur capitaux Les conditions de fonds 1 Conditions communes o Le consentement o La capacité à contracter o L'objet o La cause licite o Les apports o La volonté de s'associer o La participation aux résultats 2 Conditions particulières o Minimum de 7 personnes : ils n'ont pas la qualité de commerçants on peut choisir un nourrisson o Le capital social : minimum de intégralement souscrit le jour de la signature des statuts engagé mais pas forcément libéré). [...]

[...] Il est aussi occasionnel. Il doit alors être réalisé avant l'assemblé générale des actionnaires. Le petit actionnaire peut demander la somme des rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux payées de l'entreprise. Avant l'ouverture de l'assemblé, il est possible de poser des questions écrites et il y a obligation d'y répondre. Au cours de l'assemblé, on peut aussi poser des questions Le droit de vote C'est la prérogative la plus importante de l'action Le principe du droit de vote Tout actionnaire a le droit de voter mais il faut être convoqué à l'Assemblé générale ordinaire (AGO). [...]

[...] Deux exceptions : 1. Le domaine bancaire : un établissement bancaire peut consentir un prêt ou accorder des garanties à ses dirigeants : elles doivent avoir un caractère courant et des conditions normales Dans les groupes se sociétés, une filiale peut consentir des avances ou des avals à la société mère Les conventions libres Elles sont passées entre dirigeant et les sociétés sur des opérations courantes conclues à des conditions normales Les conventions réglementées Toutes les conventions définies dans l'article L.225-38 du Code de commerce. [...]

[...] Donc, soit on dissous la SA, vend les immeubles et paie une plus value, soit il crée une SCI et se partage les parts (de plus en plus classique). Locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Le contrat de travail , le mandat ,le louage d'ouvrage portant sur la peinture d'un portrait, sont des contrats consentis " intuitu personae " L'apport en industrie désigne toute prestation personnelle d'un associé, tout savoir-faire, touj? [...]

[...] Les réserves sont des bénéfices accumulés. Elles appartiennent aux actionnaires. Le droit s'exerce à la dissolution de la société ou si l'AG le décide en cours de vie sociale Le boni de liquidation On peut liquider une société même si tout va bien. On vend les actifs, rembourse les créanciers. Il reste le boni de liquidation qui est versé aux actionnaires en fonction des parts Les droits patrimoniaux Les actions sont un élément du patrimoine. L'associé a le droit de les céder et de les nantir. [...]