La société anonyme - SA - publié le 17/10/2013

Extraits

[...] Il n'on pas à être commerçants. Personne physique ou morale. Pas d'obligations aux dettes sociales. Limite : participation croisée si la société B détient plus de 10% de la société A ne peut souscrire des actions à B. II - Le capital social Capital social minimum : euros. Le capital doit être libéré de moitié lors de la constitution de la SA, l'autre moitié dans les 5 ans. Une augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale du capital social initial. [...]

[...] Les apports. Seuls les apports en nature ( art L 225-8 : recours obligatoire à un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce qui doit certifier que la valeur de l'apport correspond au moins à la valeur des actions qui seront transférées à l'associé ) et les apports en numéraire sont autorisés car ils sont constitutifs du capital social. En revanche, les apports en industrie sont exclus du capital social et donc interdit. ( art. L 225-3, al 4 Le capital social doit accompagné la dénomination social et la mention «société anonyme» ou III - L'objet social La SA est une société commerciale par la forme donc elle peut exercer n'importe quelle activité. [...]

[...] Prescription de la nullité : 3 ans. Point de départ : jour où elle été conclu mais lorsqu'une elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Com mars 2010 : le point de départ de la prescription triennale est fixé à la date de la révélation du fait dommageable. 1er avril 2013 : la prescription trinéale n'est pas applicable lorsque la cause de la nullité résulte de l'application du droit commun des contrat Notes : C'est une nullité relative . [...]

[...] C'est un accord de volonté entre deux personnes. Les personnes visés sont la société et : ( Qualité de la personne ) : - directeur général ( DG ) - DGD - administrateur - actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote > - société actionnaire - société la contrôlant - personnes indirectement intéressée - une société dont le dirigeant Les actes visés ( Nature de l'acte ) : certaines conventions, entrant normalement dans le champ d'application des conventions réglementées, n'auront pas à faire l'objet d'une autorisation préalable car elles portent sur des opérations courantes conclues à des conventions normales ( «conventions libres» ) Procédure des conventions règlementées en 5 étapes : 1)Information du conseil d'administration. [...]

[...] Pour les sociétés cotées : intervention du législateur avec loi Breton 2005 : encadrement du montant des rémunérations complémentaires des dirigeants sociaux visant les compléments retraites et les parachutes dorés toutes les rémunérations liées à la cessation des fonctions sont soumises à la procédure des conventions règlementées. Renforcement de l'exigence avec loi TEPA 2007 : subordination de ce type de rémunération à une condition de fond importante : condition de performance. ➠Parade trouvé pour verser une rémunération de départ à des dirigeants lors de la fin de leur fonction : la transaction le dirigeant signe une transaction avec la société lors de sa révocation lui octroyant l'équivalant un parachute doré non prévu à l'avance. Mais cette pratique a été interdite dans Com. [...]