La notion de famille en droit français a pendant longtemps exclu deux catégories de personnes: les enfants nés hors mariage et les conjoints, les premiers pour des raisons de morale et les seconds pour l'absence de lien de sang. Cette vision de la cellule familiale a lentement été remise en cause aussi bien par le législateur que par la jurisprudence. Désormais, l'enfant adultérin se trouve dans une situation comparable aux autres enfants issus du mariage; de même, le conjoint survivant devient un héritier.
Après quelques tentatives avortées, la réforme attendue des droits successoraux du conjoint survivant a été opérée par la loi du 3 décembre 2001, qui a notamment modifié la hiérarchie des héritiers, en plaçant désormais le conjoint en tête de liste, seul ou en concours avec d'autres successeurs.
La loi du 23 juin 2006 est venue préciser certains aspects de la loi du 3 décembre 2001, et notamment, l'article 758-6 précise désormais que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
Ainsi, le conjoint survivant apparaît aujourd'hui comme un héritier de premier rang. Ses droits bénéficient d'ailleurs dans certains cas d'une protection contre les libéralités consenties par le défunt à des tiers puisqu'il est parfois héritier réservataire. Mais cette qualité ne lui étant consentie qu'à titre éventuel, d'autres protections ont été mises en place pour garantir au conjoint survivant une stabilité de son cadre de vie.
I. Le conjoint survivant, apparemment un héritier de premier rang
II. Une réserve conditionnelle compensée par d'autres protections
[...] Après quelques tentatives avortées, la réforme attendue des droits successoraux du conjoint survivant a été opérée par la loi du 3 décembre 2001, qui a notamment modifié la hiérarchie des héritiers, en plaçant désormais le conjoint en tête de liste, seul ou en concours avec d'autres successeurs. Art Cciv. : Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. Toutefois, le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres : il a une situation spécifique. Celle-ci ne se réduit pas à des droits successoraux. Il faut compter avec le régime matrimonial, notamment avec le fait que dans le régime de communauté, le conjoint garde dans tous les cas la moitié des biens communs. [...]
[...] Corpart, Isabelle : L'amélioration de la protection post mortem des conjoints par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001. D p Daviaud, Philippe : Les droits successoraux du conjoint survivant. GP juillet 2002, n°190, p Desfossé, Bertrand : Nouveaux droits du conjoint survivant : petits ajouts sur le cumul. LPA mai2003, n°107, p.8. Flour, Yvonne : Les nouveaux droits ab intestat du conjoint survivant. GP octobre 2002, n°276, p Grillon, Géraldine : Les nouveaux droits successoraux du conjoint survivant. JCP mai 2002. [...]
[...] LPA février 2007, p Revol, Romain : La réserve du conjoint survivant. GP octobre 2002, n°276, p Vigneau, Daniel : Les droits successoraux du conjoint survivant. LPA septembre 2002, n°195, p. 11. [...]
[...] Cela signifie qu'en présence de descendants, le conjoint survivant, non-réservataire, peut se voir exhérédé par le défunt. Ceci est toutefois compensé par d'autres protections. II. Une réserve conditionnelle compensée par d'autres protections = Amélioration de la situation matérielle du conjoint survivant Élargissement des droits complémentaires A. Protection du logement du conjoint survivant La loi du 3 décembre 2001 a fait du logement la pièce centrale de la promotion successorale du conjoint survivant Droit temporaire au logement Il bénéficie, pendant l'année qui suit le décès de son époux, d'un droit de jouissance gratuite sur le logement qu'il occupait effectivement à l'époque du décès et sur le mobilier le garnissant (art. [...]
[...] Mais cette qualité ne lui étant consentie qu'à titre éventuel, d'autres protections ont été mises en place pour garantir au conjoint survivant une stabilité de son cadre de vie. I. Le conjoint survivant, apparemment un héritier de premier rang = Amélioration de la vocation successorale du conjoint survivant Élargissement des droits successoraux Désormais, le conjoint survivant vient toujours au premier rang du classement des héritiers, soit en concours avec d'autres héritiers, soit seul (il exclut alors les autres héritiers). Jamais il n'est primé par d'autres successeurs ab intestat. A. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
