Le sexe

Extraits

[...] Il ne concerne que les droits qui pourraient être exercés par une autre personne. En matière de mariage, il est possible qu'une personne souhaite former une opposition au mariage d'une autre personne. Celle qui veut s'opposer au mariage doit élire domicile dans la ville où le mariage doit être célébré. Cela permet aux futurs époux de faire signifier, plus facilement, leurs droits. L'intérêt de la détermination du domicile (Cours du 29 Octobre 2009) Il existe deux intérêts essentiels : -Le domicile est une référence, un point d'ancrage commandant l'application d'une règle juridique compétente ou bien déterminant le juge compétant. [...]

[...] Il a été admis, par jurisprudence, que les cocontractants, de ces sociétés, qui avaient traité avec les succursales étaient autorisés à considérer que ces succursales étaient des domiciles de la société à condition que ces succursales soient suffisamment importantes. En cas de litige on va pouvoir assigner la société devant le tribunal duquel ressort la succursale. L'intérêt est de désengorger les tribunaux de Paris et par rapport aux cocontractants qui ne doivent plus se déplacer jusqu'à Paris. Pour les personnes physiques on parle de domicile apparent. D'autres limites sont posées par la loi, elle a mis en place des domiciles spéciaux. Dans différentes hypothèses elle va donner d'autres définitions du domicile en écartant l'article 102 du Code civil. [...]

[...] Non car le transsexualisme est considéré comme une pathologie, ce n'est pas la faute de l'individu. La dernière piste envisagée est celle qui peut être considérée comme la plus viable, c'est la caducité. La caducité touche les contrats, un contrat devient caduc (il s'éteint par lui-même) quand une des conditions essentielles de l'existence du contrat disparaît. Cela est donc possible car l'une des conditions essentielles du mariage a disparu (celle d'avoir deux personnes de sexes opposés), le mariage devient donc caduc. Les transsexuels ont d'autres droits. [...]

[...] Les médecins doivent se prononcer sur le sexe le plus probable. S'il y a erreur on modifie le sexe sur l'acte de naissance par un jugement rectificatif. S'il est vraiment impossible de déterminer le sexe le plus probable, le procureur peut, dans de très rares cas, autoriser le fait que la mention du sexe ne soit pas inscrite sur l'acte de naissance. Si cette mention n'est pas élaborée à la naissance de l'enfant elle devra être rédigée par décision judiciaire au plus tard avant les deux ans de l'enfant. [...]

[...] Il n'y a pas d'autorisation judiciaire à obtenir, ni pour le patient, ni pour le médecin. Une fois l'opération réalisée la personne qui subit le changement de sexe va souhaiter la modification de son sexe sur les actes de l'Etat civil. De même cette personne peut souhaiter se marier et avoir des enfants. En ce qui concerne le changement de prénom, l'article 60 du Code civil permet à toute personne de demander un changement de prénom à toute personne si elle justifie d'un intérêt légitime. Le changement de sexe apparaît comme un intérêt légitime. [...]