Les servitudes en droit francais - publié le 22/11/2007

Extraits

[...] La cour a retenu la responsabilité du notaire car si les parties avaient été en mesure de lire le règlement de la zone dans laquelle se trouvait le bien elles auraient réalisé qu'il ne fallait pas perdre de temps à s'engager dans une telle promesse, dont les chances d'aboutir étaient pour ainsi dire nulles. Si l'on devait suivre le raisonnement de l'arrêt, la signature du contrat serait possible quand la réalisation de la condition suspensive est elle- même possible ou probable, mais cette signature ne pourrait avoir lieu quand il n'y a pas de doute sur le fait que la réalisation de la condition suspensive est impossible. [...]

[...] Cependant seules sont annexées au PLU les servitudes figurant sur une liste établie par décret. Il convient donc d'interroger le vendeur en lui rappelant l'obligation qui pèse sur lui de déclarer à son acquéreur l'existence des servitudes qui peuvent limiter la libre circulation ou les modifications du bien. Cette obligation lui pèse en effet à double titre : en vertu de la jurisprudence qui considère que sont connues de lui les servitudes qui sont la conséquence normale de la nature et de la situation de l'immeuble (cass. [...]

[...] Elles peuvent être instituées au profit de personnes publiques (état, coll. locales, établissement pub), de concessionnaires de services ou de travaux publics (EDF par ex) grandes catégories peuvent être alors relevées tenant aux limitations administratives du droit de propriété. Servitudes d'urbanisme Charges résultant de la réglementation de l'urbanisme se traduisant par des limitations à l'exercice du droit de propriété qui pèsent sur une propriété immobilière dans un but d'aménagement de l'espace urbain .Les textes parlent de règles d'urbanisme établis dans l'intérêt général de l'urbanisme et non au profit d'un immeuble déterminé si bien qu'elles ne comportent pas de fonds dominant .On n'y voit alors plus que des servitudes, des charges réelles. [...]

[...] L'absence de dualité de fonds, dans une copropriété, entre les parties communes et les parties privatives, paraît également exclure toutes servitude entre elles. En effet, dans une copropriété les parties privatives et communes forment, dans la théorie générale, un ensemble indissociable puisque chaque copropriétaire est à la fois propriétaire exclusif de sa partie privative et propriétaire indivis des parties communes. Ainsi, en l'absence de propriétaires différents de fonds distincts, une jurisprudence constante avait établi que la notion de servitude était incompatible avec la division d'immeubles en lots de copropriété. [...]

[...] Les voies de communication Des servitudes de dégagement ou de balisage peuvent être instituées autour des aérodromes imposant des distances minimales sur les propriétés voisines. Concernant les voies ferrées on ne peut édifier aucune construction, mur de clôture dans les 2m du chemin de fer En mat de fleuves et de mers, on ne peut planter des arbres ou clore sa propriété à moins de 9m75 du coté où se tirent les bateaux et à moins de 3m25 du bord s'il n'existe pas de chemin de halage (art 15 c dom pub fluvial et de la navigation intérieure). [...]