1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les servitudes relatives à l'eau. Les dispositions du Code civil de 1804 n'ont pratiquement pas été modifiées et il est donc revenu à la jurisprudence de les adapter à une vie plus urbaine et industrielle. Du Code de 1804, on peut cependant au moins conserver en l'état l'article 637 du Code civil qui définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage (autrefois employé pour désigner l'immeuble) appartenant à un autre propriétaire ». La servitude est donc un droit réel immobilier qui, contrairement à l'usufruit qui vise à satisfaire les besoins d'une personne, a pour objet l'utilité d'un immeuble. De cette idée découlent les caractères de la servitude.
2. - Caractères - Une servitude revêt un certain nombre de caractères dont pratiquement tous peuvent être déduits de la définition de l'article 637 du Code civil.
. En premier lieu, une servitude constitue une charge imposée à un fonds que l'on nomme le « fonds servant » et qui ne peut être qu'un terrain non bâti ou un bâtiment. C'est donc bien le fonds que grève la servitude. Ce lien entre servitude et fonds servant permet de distinguer la servitude de l'obligation personnelle, laquelle impose une « charge » à une personne. Conséquence immédiate de cette distinction toujours essentielle entre droit réel et obligation personnelle : l'obligation personnelle ne s'impose qu'à la personne qui l'a acceptée ainsi qu'à ceux qui recueillent son patrimoine (les ayant causes universels : successeurs) ; par répercussion, la servitude s'impose à tous les titulaires de droit réel sur le fonds servant (propriétaire initial + propriétaires successifs - ayant causes universels et particuliers).
Cette dernière remarque montre que, même si à proprement parler la servitude ne crée pas de charge sur le propriétaire du fonds servant, les droits de ce dernier en seront nécessairement amputés. Autrement dit encore, si la servitude ne crée rien à sa charge (il n'est tenu à aucune obligation de faire), il est cependant condamné à supporter la charge de la servitude.
Des exemples permettront de mieux en rendre compte : le propriétaire du fonds servant ne peut surélever sa maison car un fonds voisin bénéficie d'une servitude de vue ; le propriétaire du fonds servant doit permettre l'écoulement des eaux du fonds dominant... (...)
[...] Section La classification des servitudes 3. Diversité et classification des servitudes Les servitudes sont extrêmement diverses. Il n'est donc pas inutile de les classer (même rapidement) pour en avoir une première vue générale. Certaines règles que nous verrons par la suite sont, en outre, propres à seulement certaines d'entre elles. Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution (ce qui renvoie à la section II). L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites servitudes (exemple : servitude d'écoulement des eaux), les servitudes établies par la loi articles 649 à 685-1 qui là encore énumèrent lesdites servitudes (exemples : ) et les servitudes établies par le fait de l'homme (article 686 qui, de manière générale et sans dresser de listes particulières, autorise les propriétaires à établir sur leurs propriétés les servitudes que bon leur semble Il convient simplement d'ajouter à ces trois catégories de servitude une dernière catégorie apparue avec un décret du 04 décembre 1958 : les servitudes qui sont créées par le juge (exemple : la servitude de cour commune). [...]
[...] C'est donc bien le fonds que grève la servitude4. Ce lien entre servitude et fonds servant permet de distinguer la servitude de l'obligation personnelle, laquelle impose une charge à une personne. Conséquence immédiate de cette distinction toujours essentielle entre droit réel et obligation personnelle : l'obligation personnelle ne s'impose qu'à la personne qui l'a acceptée ainsi qu'à ceux qui recueillent son patrimoine (les ayant causes universels : successeurs) ; par répercussion, la servitude s'impose à tous les titulaires de droit 1 Chr. [...]
[...] Et inversement bien sûr pour les servitudes discontinues. L'article 688 en donne d'ailleurs des exemples : les servitudes de conduite d'eau, d'égout ou de vue sont continues (on peut y ajouter la servitude de ne pas bâtir) ; les servitudes de passage26, de puisage27 ou de pacage28 sont discontinues. Il existe ensuite les servitudes apparentes ou non apparentes (article 689 du Code civil) : les premières s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc29» ; les secondes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence comme, par exemple la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée (on peut y ajouter une servitude d'égout dans la mesure où les canalisations sont enterrées dans le sous-sol). [...]
[...] Cette acceptation des modifications non aggravantes peut parfois surprendre. Ainsi, parce qu'ils ne constataient aucune aggravation de la charge pesant sur le fonds servant, les magistrats ont accepté que la servitude soit utilisée pour les besoins d'un autre fonds que celui initialement prévu ou pour d'autres besoins que ceux initialement prévus : si les eaux qui ont traversé le fonds servant sont ensuite utilisées pour arroser d'autres fonds que celui auquel il était initialement destiné, les 52 Une illustration : Cass. [...]
[...] Pourquoi exclure de l'acquisition par possession les servitudes discontinues et/ou non apparentes ? Pour les servitudes discontinues, l'explication tient à ce qu'une servitude discontinue nécessite bien souvent le passage d'une personne sur un fonds (pour accéder à son propre fonds ou pour aller y puiser de l'eau) ; or, ce passage est toujours équivoque : n'y a-t-il pas simple tolérance de la part d'un voisin aimable (et l'on sait qu'une possession équivoque est inefficace)43 ? Au demeurant, en l'absence de titre constitutif, ce passage est souvent le fruit de ces relations de bon voisinage ; dès lors, faire peser sur la tête du voisin tolérant le risque de constitution d'une servitude pourrait l'inciter à mettre fin à la tolérance accordée. [...]
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