La séparation de corps avant et après 1884

Extraits

[...] La séparation de corps avant et après 1884 Si le mariage reste indissoluble, les époux peuvent quand même se séparer sans rompre le lien matrimonial. Il s'agit de la seule séparation prévue pas les textes canoniques et n'est possible que dans ces deux cas (adultère, fornication spirituelle mènent à l'hérésie ou l'apostasie). La jurisprudence va retenir une troisième cause, les sévices graves qui peuvent faire craindre pour la vie du conjoint. La séparation de corps se définit comme l'état de deux époux qui ont été dispensés par la justice de l'obligation de vivre ensemble. [...]

[...] L'accord à la femme séparée de corps lui donne une pleine capacité civile. Décret-loi du 29 novembre 1939 : le texte a réduit à un an le délai au bout duquel la séparation peut être convertie en divorce. La loi du 29 mai 1948 donne à l'époux qui a obtenu la séparation de corps la faculté de réclamer à l'époux coupable des dommages-intérêts (pas une pension, car pas de rupture du droit matrimonial, obligation de subvenir aux besoins de l'autre époux) La loi du 11 juillet 1975 a modifié la séparation de corps. [...]

[...] • De même pour l'adultère, surtout si le mari a hébergé sa concubine sous le domicile conjugal. • On s'est demandé si l'infamie consécutive d'une condamnation judiciaire de son époux pouvait être avancée pour demander la séparation de corps. Le 9 juin 1774, le Parlement de Paris avait répondu par la négative, ce n'était pas une cause valable : il faut distinguer selon que la peine est passagère (pas d'infamie) ou si elle dure toute la vie (mort civile : infamie et entraîne séparation de corps). [...]

[...] La séparation de corps depuis lois Naquet : rétablissement du divorce et maintien de la séparation de corps. Mais un changement intervient avec la loi du 6 juin 1908 : les juges doivent prononcer la conversion de la séparation de corps après 3 ans de séparation en divorce, divorce pour les catholiques qui n'en voulaient pas. La loi du 14 juillet 1909 a modifié la procédure de séparation de corps, on applique les articles 236 à 244 relatifs aux divorces, même procédure donc la procédure devient beaucoup moins coûteuse. [...]

[...] Une cinquième avait été avancée par la doctrine, il s'agissait de la transmission du mal vénérien (syphilis). Une affaire avait été jugée en 1807 par la Cour de cassation. Le mal vénérien que l'un des époux avait pu communiquer à l'autre ne permettait pas de demander la séparation de corps. Les articles relatifs au divorce s'appliquent également à la séparation de corps (l'article 272 du Code civil dispose que l'action est éteinte par la réconciliation des époux). L'effet de séparation de corps entraine ipso facto la séparation de biens. [...]