La séparation de corps - publié le 14/10/2013

Extraits

[...] Pas de tentative de réconciliation dans cette procédure particulière, la procédure commence par l'assignation d'un époux séparé de corps. Si le délai de 2 ans est bien écoulé, le juge prononce la conversion en divorce. La demande conjointe Selon l'art 307 : toutes séparation de corps peut être convertie en divorce sur une demande conjointe. Aucune condition de délai de la durée de la séparation de corps n'est exigée. Cela est logique, parce que si les époux n'étaient pas mariés, ils pourraient utiliser à tout moment le divorce par consentement mutuel. [...]

[...] 4000 séparations de corps par an. Section 1 : L'ouverture de la séparation de corps. Para 1 : Condition d'ouverture de la séparation de corps. Hypothèse d'ouverture La demande de séparation de corps peut émaner d'un époux : soit pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. La D peut être acceptée par l'autre époux. Ou la séparation de corps peut être ouverte avec le consentement mutuel des deux époux. Proche des cas de divorce, d'ailleurs il est toujours possible pour le demandeur de demander au juge soit cette séparation soit le divorce. [...]

[...] Section 2 : La fin de la séparation de corps. Prend fin naturellement au décès de l'un des époux. Dans ce cas les règles classiques de dévolution successorales s'appliquent. Sauf si le conjoint survivant était consi par le jugement de séparation de corps comme seul fautif. Dans cette hypo le conjoint survivant est donc privé de ses droits successoraux. Para 1 : Reprise de la vie commune. Art 305 : la reprise volontaire de la part des deux époux de la vie commune met fin à la séparation de corps elts sont nécessaires : d'abord un élément intentionnel caractérisé par la volonté de reprendre la vie commune. [...]

[...] La séparation de corps entraîne donc toujours la séparation de bien. La séparation de corps met fin à la contribution aux charges du mariage et a la solidarité des dettes (celles pour entretient du ménage et éducation des enfants). (Civile 3ème 2 Juin 1993). Art 333 : laisse subsister le droit de secours. Donc avec le jugement prononçant la séparation de corps doit fixer le montant de la pension alimentaire pour l'époux dans le besoin. Cette pension n'est pas dépendante des fautes commises qui ont menées à la séparation de corps. [...]

[...] Le juge peut se passer de l'audition des époux. Une fois la convention homologuée, le juge prononce le divorce. Effets Le divorce prononcé dans l'une des 2 hypothèses précédentes a pour effet principal de dissoudre le lien matri. La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce, l'attribution des torts n'est pas réexaminée. Il appartient alors à l'époux imputant une fois à son conjoint séparés de corps, d'engager une procédure de divorce de droit commun. + Fin du devoir de secours + Règles G de la prestation compensatoire s'appliquent. [...]