Le code civil prévoit une protection individuelle et « curative » en l'article 1101, mais c'est une protection collective et préventive qui semble nécessaire aujourd'hui face au développement des contrats de masse.
Toujours est-il que ce désir de protection n'est pas du goût de tous les citoyens car il entraîne inévitablement de grandes restrictions de l'application de la liberté de contracter (...)
[...] En outre, la formule finalement utilisée pour le liberté contractuelle rejoint exactement celle aujourd'hui utilisée pour la liberté d'entreprendre, marquant ainsi un alignement du statut juridique de ces libertés, même si seule la dernière s'est vu officiellement reconnaître un statut constitutionnel. La liberté d'entreprendre implique en réalité celle de conclure les contrats nécessaires à l'entreprise. Dès lors, même si elle connaît aujourd'hui de nombreuses exceptions, la liberté contractuelle n'en demeure pas moins le principe, en ce sens que sauf justification particulières pour y porter atteinte, cette liberté doit être respectée. [...]
[...] Dissertation de droit privé : La liberté contractuelle Plan : I. Une notion dont la réalité est contestée . A. Contestée du fait de sa reconnaissance fluctuante par le Conseil Constitutionnel B. Contestée de par les entraves législatives II . mais qui contribue à la sécurité juridique et ainsi au maintien de l'ordre public A. La sécurité juridique pour le maintien de l'ordre public B. [...]
[...] Aux termes de l'article 6 du Code civil, On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs Le Conseil Constitutionnel a à ce sujet publié un rapport intitulé "L'ordre public est nécessaire à l'exercice des libertés", il estime qu'il s'agit d'une nécessité démocratique, et nous sommes justement en train de réfléchir à une liberté, celle de contracter. Ainsi, la liberté de contracter ne doit détériorer la sécurité juridique qui est nécessaire au maintien de l'ordre public . qui est nécessaire à l'exercice des libertés. B. Une limitation nécessaire Selon cette théorie, l'homme prime sur la collectivité, sa liberté est en conséquence une priorité absolue. [...]
[...] Les atteintes sont des restrictions de la liberté en vu de protéger les contractants et elles sont codifiées par la loi. Les principales causes de limitation de la liberté contractuelle sont inscrites dans l'article 1108 du Code Civil, en effet le législateur a fixé quatre principales conditions de validité d'une convention. Ces dernières sont le consentement de la partie qui s‘oblige, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite dans l‘obligation. La liberté de choisir le co-contractant est souvent réduite du fait de l‘incapacité des mineurs ou de certains majeurs à contracter. [...]
[...] Cette liberté est directement issue du principe de philosophie juridique d' "autonomie de la volonté", théorie fondamentale de notre droit positif résultant du libéralisme économique qui s'est développé tout au long du XIXème siècle. On s'est dit que puisque la liberté individuelle est placée au dessus de tout il est normal qu'elle doive être protégée de toute intervention arbitraire, et c'est la volonté des individus qui doit être à l'origine des obligations auxquelles ils sont assujettis. On en déduit que cette liberté implique que les sujets de droit soient libres de conclure ou non un contrat et d'en déterminer leurs obligations réciproques. [...]
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