La sécurité juridique se conçoit intuitivement, c'est pour cela que l'on néglige souvent de la définir. Il faut dépasser le sentiment pour donner une définition objective. La sécurité juridique est celle qui intéresse le droit. C'est la sécurité du droit, du côté du droit objectif (la qualité rédactionnelle des règles de droit de manière simple, compréhensible) et la sécurité des droits, du côté des droits subjectifs (la sécurité des transactions, la sécurité contractuelle) (...)
[...] C'est la même valeur normative que l'édition papier. Mais, il n'y a aucune consolidation, c'est le journal brut en ligne. On favorise l'accès au Journal Officiel mais pas au droit, on ne fait qu'économiser du papier. Le droit n'est pas plus clair en ligne que sur le papier. Le site legifrance présente une version consolidée du texte et les différentes évolutions successives. Mais, les textes de legifrance n'ont aucune valeur normative. Ce n'est donc pas fiable, on ne peut pas faire plus confiance à legifrance qu'à un code Dalloz ou Litec B L'accessibilité intellectuelle du droit Nul n'est sensé ignorer la loi, chacun est sensé la comprendre. [...]
[...] Le formalisme assure la sécurité juridique. La sécurité juridique des uns s'oppose à la sécurité juridique des autres. C'est le cas de la théorie de l'apparence, du mandat apparent. Un prétendu mandant, a donné mandat, et un prétendu mandataire agit au nom du prétendu mandant alors qu'il n'avait aucun pouvoir qui contracte avec un tiers. La sécurité juridique du tiers, qui a traité en toute bonne foi avec un prétendu mandataire s'oppose à la sécurité juridique du mandant qui n'a pas donné pouvoir et donc ne devrait pas être tenu. [...]
[...] L'attitude des juges est donc favorable à la sécurité juridique. La sécurité juridique, au fond, est l'accessibilité, la stabilité et la prévisibilité. L'accessibilité signifie que la loi soit claire. La stabilité s'applique aux droits subjectifs, il faut que les droits et situations individuelles soient intangibles. La prévisibilité est l'élément essentiel dans la sécurité juridique car il permet de rendre compte des deux autres. Au final, la sécurité juridique est la possibilité pour les sujets de droit de bâtir des prévisions juridiques avec certitude, cela suppose que le droit soit clair ; et d'autre part, le respect des prévisions de droit déjà bâties, on revient à la stabilité I Sécurité juridique et élaboration des prévisions de droit Il s'agit des sources de droit : de la loi et de la jurisprudence. [...]
[...] C'est l'intangibilité, la sécurité juridique qui l'emporte B L'application dans le temps des règles juridiques On doit être à l'abri d'une remise en cause législative ou jurisprudentielle La loi L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. C'est une manifestation évidente du souci de sécurité juridique. Le principe est la survie de la loi ancienne en matière contractuelle : le principe est l'application immédiate de la loi nouvelle sauf en droit des contrats. [...]
[...] La Cour de Justice des Communautés Européennes module également ses arrêts depuis longtemps. Le juge judiciaire : A la fin 2004, le rapport de MOLFESSIS indiquait que la Cour de cassation a écarté la rétroactivité de certains arrêts lorsque cette rétroactivité portait atteinte à la sécurité juridique des plaideurs, remettant en cause les prétentions légitimes des plaideurs. Première Civile du 8 juillet 2004 : la Cour de cassation pose une règle nouvelle mais ne l'applique pas à l'espèce. Assemblée Plénière du 21 décembre 2006. [...]
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