La sécurité juridique en droit des contrats

Extraits

[...] Les biens meubles ne se revendiquent pas sauf si perdus ou volés (revendication pendant trois ans). Le possesseur de l'article 2276 a une position stable qui fait obstacle à la restitution du bien. En faisant triompher l'apparence (possession) sur la réalité (propriété) on protège les tiers qui ont cru traiter avec le véritable propriétaire. - Concernant les biens immeubles, il y a usucapion (30 ans), mais un délai possible réduit de 10 ans. Il y a aussi une sanction du propriétaire négligent au profit de celui qui dégage les utilités du bien. [...]

[...] La stabilité des droits A. L'anéantissement du contrat : un remède approprié au mal - L'exigence d'une contrepartie s'applique seulement dans les contrats à titre onéreux. - L'admission limitative de la lésion selon l'article 1168 pose désormais le principe, et suggère les exceptions légales (immeubles, majeurs protégés, mineurs. Les actes de la vie courante sont par définition valables, l'article 1148 le consacre désormais explicitement en matière contractuelle. La jurisprudence a dégagé trois critères qui permettent de qualifier un acte de la vie courante. [...]

[...] Conçue de manière plus « dynamique », la sécurité juridique permet le développement des relations juridiques. Ceux qui sont créanciers doivent obtenir l'exécution par le débiteur, ceux qui ont des droits sur un bien doivent pouvoir les exercer en quelques mains qu'il se trouve, ceux qui ont cru à l'apparence doivent être protégés. La stabilité et l'indisponibilité de l'état des personnes intéressent d'abord l'ordre public, mais il s'agit aussi de sécurité des relations entre les personnes. La fixité des immeubles permet de les identifier par leur seule situation géographique, ils ne peuvent échapper à ceux qui détiennent des droits, la propriété peut s'établir par un titre qui cristallise leur situation juridique. [...]

[...] Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné valeur constitutionnelle, mais s'y réfère dans de nombreuses décisions. La sécurité juridique s'oppose d'abord à l'arbitraire et à l'imprévisibilité. Elle est aussi intimement liée à l'État de droit. La sécurité juridique est aussi l'affaire du juge. La jurisprudence doit avoir les mêmes qualités, mais se pose ici la question des revirements de jurisprudence et de leur rétroactivité. [...]

[...] La capacité d'exercice est préservée pour le mineur tout en évitant qu'il n'accomplisse des actes qui lui portent tort. Cela ne concerne que les actes accomplis par les mineurs capables de discernement. - Le régime juridique des vices du consentement : pour l'erreur on a une admission finalement assez restrictive, pour la violence, des conditions de la nullité pour violence par abus de dépendance - Les délais de prescription sont de 5 ans et butoir de 20 ans pour la nullité relative pour vices du consentement. [...]