Les sanctions propres au contrat synallagmatique

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile octobre 1998 : la gravité du comportement d'un parti à un contrat peut justifier que l'autre parti mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls [ ] La gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis c'est un peu la même philosophie que l'exception d'inexécution. L'un des deux cocontractants va prendre le risque de se faire justice lui-même. En l'espèce il s'agissait d'un médecin anesthésiste qui faisait preuve de brutalité à l'égard des malades. L'hôpital a pu résilier de façon unilatérale le contrat. Résolution unilatérale qui est exceptionnelle puisque pas d'action devant le juge, nécessitant un comportement vraiment grave. [...]

[...] Le juge prononce une sorte de résolution aux torts partagés. Conséquence juridique : le juge reconnait que les deux parties ont commis des fautes, les deux parties vont devoir réparer le préjudice subi par leur partenaire. On octroie réparation du préjudice selon les règles habituelles de la responsabilité contractuelle, il y'aura deux actions en responsabilité et on va opérer une compensation des deux sommes de sorte que seul le solde devra être payé. La résolution d'un contrat qui fait partit d'un ensemble contractuel ou d'un groupe de contrat, peut entrainer la résolution des autres contrats : Arrêt FORECIA. [...]

[...] Pas d'exception en cas de délai On ne peut pas se plaindre d'une inexécution d'une obligation si l'on avait accordé un délai au partenaire, il faut que l'obligation n'ait pas un terme exigé. Un manquement suffisamment grave La jurisprudence considère que l'on ne peut soulever l'inexécution que si l'on est confronté à un manquement suffisamment grave de son partenaire. Au moment où l'exception d'inexécution est soulevée, on constate une sorte de justice personnelle, pour ce faire encore faut-il avoir des raisons suffisamment valables et lourdes : Il appartient aux juges du fonds d'apprécier souverainement si l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile mai 1961. [...]

[...] En revanche l'action en résolution ne laisse pas subsister le contrat, car vise à l'anéantissement. On parle de résolution lorsque l'action aboutit à un anéantissement rétroactif du contrat depuis l'origine, la résiliation concerne les contrats à exécution successive : il arrive dans ce cadre que le contrat ait été correctement exécuté pendant une période puis qu'il commence à être mal exécuté par la suite. La résiliation est donc spécifique aux contrats à exécution successive et dont l'effet et limitée à une partie du contrat. [...]

[...] Il se peut qu'une inexécution contractuelle soit à la fois partielle et très grave. Exemple : une affaire qui impliquait une société de surveillance, il se trouve que cette société employée plusieurs surveillants pour protéger un certain nombre d'entreprises. Or il se trouve que l'un des surveillants était un voleur. Il volait durant son service. La société a utilisé l'argument ainsi : le surveillant voleur n'était responsable que de des rondes, donc du temps les locaux étaient bien surveillés. Le manquement au contrat n'est que partiel et ne doit pas justifier une résolution. [...]