Sanction des droits subjectifs, procès, modes non juridictionnels, règlement non juridictionnel des litiges, modes juridictionnels, action en justice, instance, acte juridictionnel, procédure pénale, Code civil, droit, droit administratif
Dans la grande majorité des cas, les citoyens exercent leurs droits subjectifs sans poser de problèmes, dans certains cas il y a contestations. Ces contestations peuvent être réglées à l'amiable. Ce n'est pas toujours possible et il y aura un contentieux.
On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnelles. Il existe des modes non juridictionnels, dans lequel le juge n'intervient pas en revanche le concerné ne peut pas faire justice lui-même. On ne peut pas faire justice soi-même dans un état de droit. Il y aura des conséquences :
- Un individu voulant obtenir l'application de ces droits, il doit se heurter à saisir la justice, c'est la seule solution.
- Qu'une fois que la personne a obtenu satisfaction en justice, il ne peut pas exécuter la procédure lui-même !
Il y a des moyens qui existent pour régler des litiges :
- La transaction est un mode contractuel de la solution des conflits.
- La conciliation, dans ce cas un tiers va être désigné par les parties pour essayer de réconcilier les adversaires.
- La médiation, un tiers est désigné, mais dans ce cas-là, il va être beaucoup plus actif, car le médiateur cherche lui-même et propose aux parties.
[...] Les modes de résolution des conflits On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnelles. Les modes non juridictionnels Il existe des modes non juridictionnels, dans lequel le juge n'intervient pas en revanche le concerné ne peut pas faire justice lui-même. L'interdiction de se faire justice soi-même On ne peut pas faire justice soi-même dans un état de droit. Il y aura des conséquences : - Un individu voulant obtenir l'application de ces droits, il doit se heurter à saisir la justice, c'est la seule solution. [...]
[...] Il y a un droit fondamental à l'accès aux droits. Pour faciliter l'accès à la justice, une aide juridique est mise en place, pour que les frais d'avocat soient pris par l'état par exemple. II. L'action en justice et l'instance L'action en justice Le Code de procédure civil définit l'action en justice comme « le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». Cette action en justice est un droit dont disposent les citoyens. [...]
[...] En revanche, il y a un juge rapporteur. Souvent, l'avocat n'est pas obligatoire en matière publique. Puis il y a un délibéré et un jugement L'acte juridictionnel Le procès aboutit à un acte qui peut prendre plusieurs noms [jugement, arrêt, ordonnance, décisions . Ces actes juridictionnels ont plusieurs effets : Force exécutoire : la décision rendue est rendue au nom du peuple français, ce qui signifie qu'à partir du moment où le jugement est définitif, on peut y obtenir son exécution forcée. [...]
[...] En droit administratif : ll existe des règles particulières : la règle de la décision préalable : règle qui veut que l'administré ne puisse pas directement assigner l'administration en justice, il doit d'abord faire une réclamation à l'administration. Seulement, si elle refuse ce qu'on lui demande, il peut ensuite y avoir un recours en justice. En matière administrative : procédure principalement écrite. Ce sont des échanges de mémoires. Il y a ensuite, des sortes de navettes entre l'administration et la personne qui va l'attaquer. [...]
[...] Ces conclusions sont notifiées à la partie adverse. Dans ce cadre-là, le juge peut intervenir et peut décider d'une procédure de mise en état : il peut pendant cette procédure, procéder à une instruction et donc chaque des parties va échanger des pièces et des conclusions avec l'autre partie. À un certain moment, le juge estime que l'instruction est terminée et fixe la date de l'audience. Pendant l'audience, il peut y avoir des plaidoiries. Et quand les débats sont clos, il y a un délibéré qui est secret. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
