La saisie immobilière : dispositions, saisie de l'immeuble, etc.

Extraits

[...] Cette condition est essentielle puisque la saisie immobilière va aboutir à une vente amiable ou à une vente forcée. Le droit réel d'usage et d'habitation qui ne peut pas être cédé ne pourra pas faire l'objet d'une saisie. La saisie immobilière est soumises aux conditions générales des saisies, par conséquent il faut faire attention aux cause d'insaisissabilité et d'indisponibilité qu'on a vu précédemment (clauses d'indisponibilité par un testament ou donation avec clause d'indisponibilité). Le créancier sinon devra justifier d'un intérêt supérieur, par l'action oblique. [...]

[...] Le juge compétent est le juge du lieu de situation du lieu de l'immeuble. Si plusieurs saisies ont été intentées sur des immeubles situés dans des ressorts différents, le juge de l'exécution compétent est celui du lieu de résidence du débiteur. Il est rare qu'on n'ait qu'un seul créancier. Le créancier poursuivant doit assigner les créanciers inscrits à comparaitre à l'audience d'orientation. La représentation par avocat est obligatoire pour les créanciers, en revanche pour le débiteur uniquement au stade de l'audience d'orientation cette représentation n'est pas obligatoire. [...]

[...] A l'égard des tiers, il faudra attendre l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Lorsque l'adjudicataire pourra justifier de l'accomplissement du paiement des frais, il pourra demander au greffe la délivrance de son titre de vente, c'est le cahier des conditions générales de vente, expédition du cahier revêtu de la formule exécutoire. C. La surenchère On la classe parmi les incidents de saisie, c'est discuté en doctrine, le but de la surenchère est de réaliser une nouvelle vente du bien à un meilleur prix. [...]

[...] L'article 707 autorisait l'adjudicataire a déclaré command dans les 24h de la déclaration d'adjudication. Cette déclaration de command est une faculté de substitution offerte à l'adjudicataire au profit d'un tiers qui n'a pas participé aux enchères, ce tiers ne sera pas soumis à un double droit de mutation. L'objectif de transparence a conduit les auteurs de la réforme a supprimé cette déclaration de command. Pour les ventes amiables, elle est toujours possible. L'adjudication emporte transfert de propriété, 1599cc s'applique, article au terme duquel la vente forcée ne transmet pas à l'acquéreur plus de droits que ceux appartenant au saisi et l'adjudicataire bénéfice de la garantie d'éviction. [...]

[...] Ils ont le droit de demandé à ce que la saisie porte d'abord sur leurs meubles. Quel est l'incidence de ce bénéficie sur la procédure de saisie ? Ce bénéfice suspend simplement la saisie immobilière, le créancier va diriger son action contre les meubles, le créancier va réaliser l'actif mobilier de son débiteur et s'il n'a pas été intégralement désintéressé il reprendra sa saisie immobilière. Le caractère judiciaire de la saisie Depuis 2006, décret du 27 juillet, la saisie immobilière relève de la compétence du JEX. [...]