La saisie attribution - publié le 05/05/2007

Extraits

[...] Conditions de la saisie attribution. Quant au créancier. Il doit être muni d'un titre exécutoire qui constate une créance certaine, liquide et exigible. La condition de liquidité est essentielle : car attribution immédiate. Elle n'est possible que s'il existe une fongibilité entre ce que réclame le créancier et l'objet de la saisie. Le montant de la créance à recouvrer doit être déterminé avec précision au jour de la saisie. Art L4 donne une définition : tous les éléments permettant son évaluation Quant aux créances. [...]

[...] L'acte de saisie. Acte d'huissier qui doit comporter les mentions obligatoires à peine de nullité art R 56. L'acte doit être signifié au tiers, à personne (pas par le biais d'un mandataire). L'acte doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié parce que la signification entraîne l'interruption de la créance objet L 29. La signification entraîne 2 obligations complémentaires. - Le tiers saisi est tenu d'une obligation de renseignement. - Le créancier saisissant doit dénoncer l'acte de saisi à son débiteur dans un délai de 8 jours. [...]

[...] Le créancier dénonce la saisie au débiteur par un acte d'huissier, au maximum 8 jours à compter de la signification de l'acte de saisi. Si ce délai n'est pas observé, c'est la caducité qui en résulte. La dénonciation au débiteur entraîne l'interruption de la prescription de la créance cause. Art R 58-2-3-4 les mentions de l'acte. III Les effets de la saisie. Art L 43 : l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ) Les conditions de l'effet attributif. - La créance saisie doit être entre les mains du tiers saisi. [...]

[...] Cas où le paiement a été effectué par le tiers au débiteur malgré la signification d'un acte de saisie. Rapports entre créancier et le tiers saisi : le paiement du tiers au débiteur n'est pas libératoire donc le créancier peut exiger le paiement Civ mars 1999. Entre le tiers et le débiteur, le paiement n'est pas valable, c'est un paiement indu. Entre le créancier et le débiteur, le débiteur a reçu une valeur qui aurait du profiter au premier. Cas des créances nées de contrats à exécution successive. Art L13. [...]

[...] Le créancier va vers le Jex pour qu'il lui délivre un titre exécutoire R 64. Le défaut de paiement par le tiers saisi est une condition préalable de la reprise des poursuites contre le débiteur. Dans la saisie attribution, le débiteur saisi est un débiteur de second rang. Civile octobre 2004 : le créancier saisissant ne peut pas agir directement contre le débiteur sans avoir adresser de rappel au tiers saisi. La contestation. Toutes les contestations sont faites devant le Jex du lieu où demeure le débiteur art 65. [...]