Les fonctions et les rôles de la possession

Extraits

[...] L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé (article 333 aliéna 1er). L'article 333 alinéa 2 prévoit que nul ne pourra contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement. La filiation constatée par acte de notoriété, pourra être contestée pendant les 5 ans de la délivrance de l'acte par tout intéressé qui devra rapporter la preuve contraire. [...]

[...] L'auteur d'un mensonge ne pourra plus contester le lien de filiation en cas de conformité du titre et de la possession d'état. En l'absence de conformité du titre et de la possession d'état, la filiation sera incontestable plus tôt (au bout de 10 ans et non plus 30 ans. La possession permet également de protéger les biens. La protection des biens Il faut là encore distinguer si le bien est un meuble ou un immeuble. Pour les meubles, l'article 2279 établit une présomption de titre. [...]

[...] Nous n'étudierons pas cet aspect de la possession qui ne relève pas du droit. On retrouve la notion de possession d'un point de vu juridique dans deux domaines : -en droit des bien (la possession d'un bien) -en droit de la famille (la possession d'état) En ce qui concerne le domaine du droit des biens : La possession est définie à l'article 2228 du Code Civil : La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom La possession comporte alors deux éléments constitutifs : -un élément matériel : c'est le corpus (maîtrise effective du bien se manifestant par des actes matériels de détention, d'usage ou de jouissance sur la chose -un élément intentionnel : c'est l'animus (intention manifeste de se comporter comme le véritable propriétaire de la chose) La possession présente deux conditions d'efficacités : -ne pas être affecté d'aucun vice (violence, discontinuité, équivoque et clandestinité) -être une possession de bonne foi (le possesseur est de bonne foi lorsqu'il croit être le propriétaire en ignorant les défauts de son titre d'acquisition) En ce qui concerne le domaine du droit de la famille : La possession d'état désigne dans le droit de la famille, l'apparence d'un état. [...]

[...] Il faut cependant distinguer l'acquisition par la possession en matière de meubles et d'immeubles. C'est l'article 2279 alinéa 1 qui régit l'acquisition par la possession en matière mobilière : En fait de meubles, la possession vaut titre Le possesseur est présumé propriétaire, mais il faut que le possesseur soit de bonne foi et que la possession ne soit pas viciée. Il s'agit d'une présomption simple qui pourra être renversée par tous moyens. Toutefois, celui qui aura perdu la chose, ou si celle-ci lui a été volé, disposera d'un délai de trois ans pour la revendiquer (article 2279 aliéna 2). [...]

[...] La loi du 3 janvier 1972 a considérablement accru le rôle de la possession d'état. La filiation a été revue par l'ordonnance du 4 juillet 2005. La possession d'état est maintenue mais a été réformée. Désormais, pour établir à elle seule le lien de filiation (si rien dans l'acte de naissance), la possession d'état doit être corroboré par un acte de notoriété qui permettra d'en faire mention en marge de l'acte de naissance ou par une action en constatation. Ces exigences sont posées par les articles 310-1, 310-3 et 330 qui prévoient que la filiation ne sera désormais légalement établie que si la possession d'état a été constatée soit par un acte de notoriété soit par un jugement. [...]