Le rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial

Extraits

[...] Pour que les enfants majeurs ou encore les créanciers des époux puissent s'opposer au changement de régime matrimonial envisagé, encore faut-il qu'ils aient été informés de ce projet. C'est la raison pour laquelle le notaire doit aviser les enfants majeurs du projet de changement. L'article 1397 al du Code civil dispose que le notaire doit provoquer l'avis des personnes qui avaient été parties aux contrats tels que d'éventuels donataires par exemple, et les enfants majeurs. Ainsi le notaire doit-il les informer « personnellement de la modification envisagée ». [...]

[...] Exemple : Par exemple, un enfant, qui n'est pas né du mariage de son père, mais d'une précédente relation, peut voir sa vocation successorale très largement atteinte par l'adoption, au cours du mariage de son père avec une autre femme, d'une communauté universelle, dès lors que son père décède en premier. III. La publicité du changement La tâche du notaire ne s'arrête pas au changement de régime matrimonial proprement dit. Sous peine de voir sa responsabilité engagée, le notaire doit procéder à la publicité du changement de régime matrimonial. Celle-ci va permettre de rendre le changement opposable aux tiers. [...]

[...] Le notaire est chargé d'assurer cette publicité. À partir de la publication, les créanciers peuvent s'opposer à la modification envisagée, provoquant ainsi la phase judiciaire d'homologation précédemment évoquée. II. L'adoption d'un nouveau régime L'adoption du nouveau régime est fonction de la notion centrale d'intérêt de la famille. Le changement de régime matrimonial envisagé doit en effet avoir pour finalité de satisfaire l'intérêt de la famille. En matière de changement de régime matrimonial, la jurisprudence a livré quelques indications relatives à la signification de cette notion d'intérêt de la famille. [...]

[...] Le notaire va devoir tout d'abord faire procéder à la mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage. Ainsi le notaire adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition (CPC, art. 1300-2). Par ailleurs, certains changements de régime matrimonial vont nécessairement avoir une incidence sur la publicité foncière. Exemple : Tel sera par exemple le cas avec le passage d'un régime communautaire à un régime séparatiste. [...]