La cour de cassation située au 5 quai de l'Horloge à Paris, est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle abrite en son sein des magistrats appelés "juges du droit" par opposition à leurs collègues "juges du fond" siégeant quant à eux dans les divers tribunaux et cours d'appel de France. Cette cour possède un rôle particulier puisqu'elle n'est non pas chargée de trancher les litiges mais plutôt de veiller à ce que les règles de droits aient été respectées lors d'une décision de justice. Cependant, elle ne forme pas pour autant un troisième degré de juridiction. En effet, cette cour ne peut ni "apprécier les faits", ni "débattre sur ceux-ci", ni juger par elle même.
Le but de cette institution est donc de garantir à chaque citoyen une correcte interprétation de son droit et d'assurer sur l'ensemble du territoire de la république une certaine homogénéité de la loi. Cette juridiction répond donc dans un sens au principe d'égalité des citoyens.
[...] Le conclusif: "En statuant ainsi, la cour X a violé la loi . " Structure détaillée : Un arrêt de cassation débute d'abord par l'exposition du visa, c'est-à-dire la règle de droit sur laquelle la Cour de cassation s'est fondée pour statuer: "Vu l'article X du Code Y . Les faits se situent soient après le chapeau, soit au sommet de l'arrêt si la Cour doit répondre à plusieurs moyens. Ce sont ensuite les/le grief à la décision attaquée qui est exposé "Attendu que pour accueillir/rejeter la demande, l'arrêt retient . [...]
[...] Contrairement aux juges du fond, les juristes de la cour de cassation ne sont pas tenus d'exprimer la motivation de leur décision. Cependant, depuis la condamnation de la France par la Cour Européenne de Strasbourg, celle-ci fait preuve de plus en plus transparence vis-à-vis de ses choix par l'intermédiaire de l'avocat général et du conseiller rapporteur. Cette juridiction n'est donc pas chargée de statuer sur le fond de l'affaire mais uniquement sur "le moyen, rien que le moyen, mais sur tout le moyen" c'est à dire sur un ensemble d'arguments développés par un plaideur pour faire admettre la solution qu'il cherche à obtenir. [...]
[...] Si la cour d'appel a violé la loi, la Cour de cassation débute son conclusif par: "qu'en statuant ainsi . " Si la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision le conclusif débute par: "qu'en se déterminant ainsi . " En Fin du conclusif si la Cour de cassation déclare: "La cour d'appel a violé le texte susvisé" cela veut dire que la Cour de Cassation considère qu'il y a eu violation de la loi (contrôle normatif+disciplinaire) " la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" cela signifie qu'il y a eu contrôle de motivation "En statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé" lorsqu'il y a absence de motivation 3. [...]
[...] L'expression de la volonté de la Cour de cassation ne débute quant à elle quand dernière partie "Mais attendu . Parfois, si la Cour veut cristalliser sa décision elle élabore un "chapeau intérieur " placé à la tête de la décision de justice. Les autres arrêts (peu importants et le plus souvent examinés par trois magistrats seulement), sont appelés arrêts rédigés en formule abrégée ne formulent qu'uniquement la réponse de la Cour de cassation. Il existe en outre des décisions de non-admission, qui ne sont cependant pas des arrêts a proprement parlé Structure des arrêts de cassation Les arrêts de cassation sont eux aussi organisés de manière logique et sont structurés afin de mettre en évidence les discordes entre la décision des juges du fond et la règle de droit telle qu'elle aurait dû être appliquée. [...]
[...] Le contrôle normatif est donc subdivisé en quatre niveaux: L'Absence de contrôle : Qui intervient lorsque le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui le dispense de motiver sa décision. Le contrôle restreint à l'existence d'une motivation: L'appréciation des faits par le juge du fond (titulaire d'un pouvoir souverain) s'applique à la Cour de cassation. Le contrôle léger: Qui intervient lorsque la cour d'appel a tiré une conséquence juridique plausible, mais qui aurait pu être différente. Ce contrôle se matérialise par l'expression pu . [...]
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