Le rôle de la Cour de cassation dans la jurisprudence

Extraits

[...] Face à une décision de l'Assemblée plénière, la cour d'appel est obligée de s'incliner, face à une décision de la chambre mixte, la juridiction de renvoi n'est pas obligée de s'incliner, elle garde sa liberté. Le pourvoi dans l'intérêt de la loi Pourvoi particulier, il n'est pas exercé par les partis. Il est exercé par le procureur général, contre une décision qui a été rendue en dernier ressort. Une cour d'appel ou une juridiction qui statue en premier/ ce dernier ressort, une cour d'appel s'est prononcée et aucun des partis ne souhaitent pourvoi. [...]

[...] Le juge en théorie n'est pas obligé de suivre l'avis de la Cour de cassation. Cette procédure n'a pas eu beaucoup de succès du coup, une autre procédure a été mise en place, c'est la technique des avis spontanés. Spontanément, la Cour de cassation va donner des avis sur un texte nouveau. Donc la finalité c'est d'intervenir avant tous les litiges éventuellement pour éviter un contentieux. La Cour de cassation agit presque comme législateur donc son rôle petit à petit est en pleine mutation. [...]

[...] La cc saisie par le biais d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est intenté par le parti en premier ressort qui a mal rendu. Le pourvoi de cassation n'entraîne pas des effets dévolutifs L'absence des faits dévolutifs du pourvoi en cassation En effet, même si la Cour de cassation se trouve au sommet, elle n'est pas un 3e degré de juridiction. Elle ne rejuge pas le fait, elle se contente de juger de la conformité aux droits c'est-à-dire qu'elle va vérifier la légalité de la décision qui lui a été déférée donc elle doit dire qu'elle ne rejuge pas les faits donc tenir pour vrais les faits tels qu'ils ont été dégagés par les juges du fond, elle ne peut pas les apprécier, les qualifier, remettre en cause leur matérialité elle- même. [...]

[...] Le contrôle de la qualification La Cour de cassation ne peut pas intervenir sur les faits. Ce qui est sûr c'est qu'elle ne peut pas remettre en cause la matérialité des faits. En revanche la cc remet parfois en cause la qualification : c'est une opération intellectuelle par laquelle on passe du fait au droit c'est le fait de dire que brûler un feu orange est une faute. À partir du moment où l'appréciation nécessite une qualification des faits normalement elle ne relève pas de compétence de la cc mais de plus en plus souvent la Cour de cassation se mêle de contrôler la qualification des faits. [...]

[...] Le rôle de la Cour de cassation dans la jurisprudence On parle de plusieurs acceptions différentes, désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, et désigne la solution juridique retenue par les juges sur un problème donné. Pour cela le juge doit appliquer la loi, mais la loi demande souvent à être interprétée. Or il est constant que le juge interprète dans certains cas la loi de manière très libre. Des fois il va se détacher de la règle écrite et va créer une nouvelle règle de droit. [...]