La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité

Extraits

[...] La présomption de causalité vise donc à faciliter la preuve par la victime et il s'agit pour les hautes juridictions de poser le principe suivant : quand une personne démontre qu'elle a été contaminée à la suite d'une transfusion sanguine et qu'elle ne présente aucun autre mode de contamination qui lui soit propre il y a un renversement de la charge de la preuve et c'est au centre de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaient exempts de vice. Cette JP a été consacrée par la loi de 2002. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive, mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général/Généraux du Droit. JP = Jurisprudence. PDV /pdv = Point De Vue. L'O = L'Obligation/O = Obligation. [...]

[...] Le CE retenait une responsabilité objective. Pour la C cass il faut en revanche une faute. La JP de la C cass résulte clairement d'un arrêt rendu par la première chambre civile du 8 mars 2000. Dans cette décision la C cass condamne la thèse de l'O de résultat en présence d'un accident médical. Dans l'arrêt du 8 mars 2000, la C cass estime que la réparation de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des O dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. [...]

[...] Faute dans l'élaboration d'un diagnostic : ici le médecin peut être responsable, mais la JP pose certaines limites : toute erreur de diagnostic ne sera pas constitutive d'une faute. Toute erreur sera admise si la pathologie est rare ou en cas de localisation atypique de la douleur. La responsabilité du médecin pourra être engagée s'il ne fait pas appel à un confrère spécialiste pour conforter son diagnostic. Enfin la faute du médecin peut être engagée quand le médecin va procéder à une intervention chirurgicale (intervention chirurgicale mutilante non justifiée et non adaptée). [...]

[...] L'avis qui va être rendu par la commission d'indemnisation après l'expertise va déboucher sur deux situations possibles : La commission estime que le dommage subi par le patient est susceptible d'engager la responsabilité d'un professionnel de santé. Dans ce cas l'assureur du responsable doit adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de 4 mois, une offre d'indemnisation. Cette offre d'indemnisation si elle est acceptée par la victime a la valeur d'une transaction. La transaction c'est un contrat qui est régi par l'article 2044 du C civ. La caractéristique principale du contrat de transaction c'est qu'il existe de la part des deux parties des concessions réciproques. [...]

[...] Principe de la responsabilité pour faute : Ce principe est repris dans le code de la santé publique aujourd'hui dans le Code à l'article L 1142-1 alinéa 1 du Code de la santé publique. D'après ce texte Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute La victime devra donc prouver la faute consécration légale de la JP avec les différentes facettes de la faute telles qu'elles ont été dégagées par la C Cass. [...]