La responsabilité pour faute de droit commun

Extraits

[...] Mais depuis 1995, ce principe a subi une sorte d'érosion sournoise et progressive. La question s'est posée en 2012 : une personne avait été contaminée par le sida mais elle n'avait jamais su qu'elle l'avait. La Cour de cassation, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, dit que : « le préjudice spécifique de contamination pretium doloris lié au fait qu'on sait qu'on a une maladie très grave] de la victime suppose que cette victime ait eu connaissance de sa pathologie » > si elle n'a pas connaissance de sa pathologie, elle n'a pas éprouvé le pretium doloris. [...]

[...] Mais, en réalité, cette condition concerne le lien de causalité ; Actuel : cela était vrai jusqu'au début du XXème siècle. Il fallait que le préjudice se soit manifesté. Mais désormais, cette condition est abandonnée. Cela fait longtemps que la Cour de cassation indemnise le préjudice futur lorsque l'on est certain qu'il se réalisera ; Certain : le préjudice doit se réaliser de manière indiscutable même si ce n'est pas immédiatement, au moins dans un certain avenir. Pendant très longtemps, la jurisprudence indemnisait le préjudice considéré comme né et actuel. Le préjudice éventuel n'était pas indemnisé. [...]

[...] / \ Il peut y avoir des responsabilités sans faute mais il ne peut pas y avoir de faute sans responsabilité de l'auteur de celle-ci. Dans la décision de 1982, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelle une loi de 1981 qui permettait aux organisateurs de manifestations de bénéficier d'une impunité en cas de dommages causés à des tiers à l'occasion de mouvements sociaux. Les éléments constitutifs de la faute La notion de faute est une notion qui n'est pas réellement définie dans le Code de 1804 et qui connaît un début de définition dans le projet de 2017. [...]

[...] En conclusion, la faute par omission existe bien dans 4 cas : 1er : lorsque l'omission découle d'une intention de nuire ; 2ème : lorsqu'il y a une obligation légale ou réglementaire d'agir ; 3ème : lorsque l'omission prend sa place dans l'action ; 4ème : lorsque par son omission, une personne expose les tiers à un dommage imminent. Cette dernière possibilité est très intéressante parce qu'on pense à tous les contentieux possibles sur les ondes électromagnétiques, sur le danger des éoliennes avec les infrasons, sur les antennes relais, etc. > responsabilité de ceux qui aurait omis de prévenir un dommage. [...]

[...] La formule n'est pas d'une clarté extraordinaire. Un homme a dit que la décision s'expliquait par le risque de disproportion entre la gravité de la faute et les conséquences pécuniaires. Dans les pays de Common Law, le critère de la gravité des fautes est très important ( > peine privée). En revanche, sur le continent, la gradation des fautes avait plutôt une importance sous l'Ancien Régime puisque par la suite, elle a perdu de son intérêt. Néanmoins, cette gradation retrouve son intérêt puisqu'aujourd'hui, on s'interroge sur la réinstauration de la peine privée. [...]