La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle

Extraits

[...] Si sans cet élément le dommage serait survenu, le lien de causalité est établi. À l'inverse, le lien de causalité ne serait pas établi. Cette conception très large peut aboutir à donner un rôle causal à des événements très lointains avec le dommage. La théorie de la cause adéquate : On opère un tri entre les différents faits ayant conduit au dommage pour ne retenir comme cause juridique que l'événement dont il est certain que sans lui, le dommage ne se serait pas produit. [...]

[...] Casser une vitre (faute) pour sauver la personne dans la voiture. Le consentement de la victime à son dommage : La victime autorise à ce qu'on détruise sa voiture. Elle ne peut pas demander réparation. Ne pas confondre avec l'acceptation des risques (acceptation des risques normaux d'un sport) sauf violation des règles du jeu. Coup de boule de Zidane. ↓C'est un fait justificatif et pas une faute L'élément moral de la faute De l'irresponsabilité à la responsabilité de l'infans : l'imputabilité de la faute Est-ce qu'elle avait conscience de sa faute ? [...]

[...] Si on retient une faute de l'enfant, l'écraseur aura droit à une exonération partielle. Faut-il que la victime ait conscience de ses agissements pour déterminer s'il y a faute ou non ? La CA retient le partage de la responsabilité entre le conducteur et la victime au motif que la victime a commis une faute en faisant irruption en présence d'un danger immédiat. On ne peut pas reconnaître une faute de la part de l'enfant. Elle ne savait pas ce qui aller se passer, qu'elle pouvait se faire renverser. [...]

[...] Fait personnel : L'abus de droit peut être illicite. Construire le mur sur notre terrain pour cacher le soleil au voisin. Quelle différence entre cause d'exonération et fait justificatif ? L'exonération suppose qu'il y a déjà une RC. Le fait justificatif intervient en établissant la faute. Les faits justificatifs de la faute Légitime défense à la condition de la proportionnalité, s'apprécie en droit pénal. Le juge civil serait lié par le juge pénal,  Le pénal tient le civil en état  . [...]

[...] Responsabilité du fait personnel pour faute : Équivalence des conditions qui domine. Responsabilité objective (sans faute) : Cause adéquate qui a la préférence des juges. Dans tous les cas, et en toute circonstance, le lien de causalité doit avoir un caractère bien précis, il doit être certain. Il serait impensable d'indemniser un préjudice qui n'a pas de lien direct avec le fait générateur de responsabilités. Cependant, il est parfois difficile de prouver le lien de causalité. Pour cela, la loi et la JP ont mis en place des outils pouvant permettre de contourner les difficultés probatoires. [...]