Responsabilité du fait des choses, arrêt Jand'heur, garde en commun, arrêt Teffaine, droit civil, article 1242 alinéa 1 du Code civil, force juridique, garde de la chose, garde matérielle, garde juridique, responsabilité générale, responsabilité du fait des animaux, condition de la responsabilité, dommage
La responsabilité du fait des choses a été dégagée de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil avec l'arrêt Teffaine, arrêt du 16 juin 1896 auquel le législateur a donné une force juridique de l'alinéa premier de l'article 1384 en reconnaissant la responsabilité générale du fait des choses. On peut être responsable des choses que l'on a sous son autorité.
Cependant, c'est l'arrêt Jand'Heur du 13 février 1930 qui a donné sa pleine consistance juridique à la responsabilité du fait des choses.
[...] La solution n'aurait pas été la même si l'escalator était un escalier et c'est à la victime d'apporter l'anormalité de l'escalier. La garde en commun : hypothèse retenue par Cour de cassation, elle a été reconnue dans une situation où des chasseurs avaient tiré et blessé une tierce personne. Garde en commun des fusils et des balles, hypothèse rare 11 juillet 2002 : la Cour a refusé de reconnaitre la garde en commun. Garde de la structure : détenu par individu Garde du comportement : détenu par un autre 5 janv : les juges ont reconnu cette distinction, affaire de l'oxygène liquide. [...]
[...] Une personne aurait la garde du comportement de la chose et devrait répondre de ses dommages et le fabricant garde de la structure. Distinction rare et théorique. Loi spéciale pour ce genre de situation, loi sur les produits défectueux. La responsabilité du fait des animaux : aucune distinction avec la responsabilité du fait des choses, c'est le même régime. On vérifie le contrôle, l'usage et la direction. [...]
[...] La solution potentiellement n'aurait pas été la même si l'arme manipulée par adulte. Cet arrêt reste exceptionnel, un enfant peut être gardien d'une chose. Il est nécessaire que la chose ait participé matériellement à la survenance du dommage : ressemble au lien de causalité La participation matérielle d'une chose à un dommage ne suffit pas à engager la responsabilité du gardien. Exemple : je me coupe en cuisinant, je ne peux pas engager la responsabilité du fabricant, mais s'il y a défaut de fabrication, je peux. [...]
[...] Chose en mouvement Si pas de contact avec la chose, la victime doit prouver le rôle actif qui est l'anormalité Si contact avec la chose, la victime doit seulement prouver que la chose était bien en mouvement, si elle le prouve, elle obtient une présomption irréfragable de faute de rôle actif de la chose mars 2003 : une femme emprunte un escalator qui appartient à la SNCF et un voyageur a lâché sa valise et la valise en tombant déstabilise la femme qui tombe et qui s'est blessée dans l'escalator. Elle engage la responsabilité de la SNCF. [...]
[...] La chose n'est pas nécessairement dangereuse en elle-même. Cette chose doit être appropriée par une personne ou du moins gardée. Peu importe que la chose soit activée ou non par la main de l'homme (arrêt 13 févr. 1930). Il faut déterminer le gardien de la chose : le gardien de la chose, lui-même n'a pas commis de faute, c'est la chose qui est à l'origine du dommage, mais il faut préciser que la chose est sous l'autorité du gardien. L'appréciation de la garde est faite de manière effective (plutôt concrète, matériel) 23 avril 2003 : la Cour de cassation a refusé de reconnaitre la qualité de gardien à une grimpeuse qui escaladait une falaise et qui, en s'appuyant à une pierre, l'a détachée et a blessé un individu en bas. [...]
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