La responsabilité civile : la responsabilité du fait d'autrui

Extraits

[...] Aujourd'hui que la responsabilité des parents est objective, cette condition a perdu sa raison d'être. La Cour de cassation lui donne donc une signification nouvelle, moins factuelle, plus juridique, qui varie suivant les cas de figure (divorce, internat, placement judiciaire Mais dans tous les cas, l'idée qui domine est celle selon laquelle le concept de cohabitation désigne le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant, ce qu'on appelle aussi le droit de garde LES CAUSES D'EXONÉRATION L'article 1384 al prévoit une faculté d'exonération des parents : Leur responsabilité a lieu à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité Jusqu'en 1997, ce texte a été interprété comme posant une présomption simple de faute, et donc comme permettant aux parents d'échapper à la responsabilité en établissant qu'ils n'avaient commis aucune faute pouvant expliquer l'acte de l'enfant. [...]

[...] 911-4 du code de l'éducation qui prévoit : - que l'action ne doit pas être exercée contre l'enseignant fautif mais contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle de l'enseignant. - que cette action est de la compétence des tribunaux judiciaires. - qu'elle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable. V. LES NOUVEAUX CAS DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI Arrêt fondateur : As. Plén Blieck - Il s'agit des enseignants des écoles, collèges et lycées (publics ou privés) mais pas ceux de l'enseignement supérieur LES PERSONNES CONCERNÉES La Cour de cassation procède au cas par cas. [...]

[...] Cette hypothèse ne se rencontre que dans des cas bien particuliers, en général des espèces dans lesquelles la victime a conclu une transaction irrégulière (bancaire ou d'assurance) avec le préposé. Le commettant est exonéré s'il établit que la victime a eu conscience du caractère illégal de l'opération Conclusion. L'abus de fonctions et la mauvaise foi sont des causes d'exonération totale. Le commettant, peut aussi s'exonérer partiellement s'il établit l'existence d'une faute contributive de la victime, faute autre que la mauvaise foi, par ex l'imprudence de la victime ou sa négligence. II. [...]

[...] ) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Son régime a été notablement durci par la jurisprudence récente. Autrefois, la victime devait prouver une faute de l'enfant ; de plus, les parents pouvaient s'exonérer en établissant qu'ils n'avaient pas commis de faute d'éducation ou de surveillance. Ces deux conditions ont aujourd'hui disparu. Le résultat est que des parents, même non fautifs, répondent des dommages causés par leurs enfants, même si ceux-ci n'ont pas commis de faute. La responsabilité est entièrement objective. [...]

[...] Les 11 remarques qui ont été faites au sujet de la force majeure en matière de responsabilité parentale valent ici aussi. [...]