La responsabilité du fait d'autrui non prévue par les textes - Revirement de jurisprudence Blieck et suite de l'évolution jurisprudentielle

Extraits

[...] La réponse fut apportée en 1994 : la victime d'un élève voulant mettre en jeu la responsabilité de l'État pour l'instituteur et voulant éviter de devoir apporter la preuve de sa faute, nécessaire depuis 1937, avait tenté de raccrocher sa situation au titre de l'alinéa premier, et donc, de la responsabilité du fait d'autrui. La Cour de cassation va dire qu'effectivement les alinéas particuliers de l'article 1384 (en l'espèce, l'alinéa dérogent à la responsabilité de plein droit de l'alinéa 1er : le spécial déroge le général. Donc, l'alinéa 1er est une responsabilité de plein droit : une présomption de responsabilité. [...]

[...] Pour exonérer le présumé responsable, il devra prouver que le dommage procède d'un événement de force majeure. Cette décision de 1994 a été confortée en 1997 avec l'arrêt BERTRAND qui prévoit que la responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit qui ne peut tomber que devant la force majeure. (Il n'y a plus de présomption de faute en droit positif français actuel. [...]

[...] La responsabilité du fait d'autrui non prévue par les textes Revirement de jurisprudence Blieck et suite de l'évolution jurisprudentielle Ces situations sont nombreuses, car il y a quantité de circonstances où l'on peut imaginer de dire que telle personne doit répondre de telle autre qui était sous son autorité : les grands-parents si l'enfant est chez eux tout l'été ; la baby-sitter ou la colonie de vacances. Cette situation fait l'objet aujourd'hui de réponses du droit positif totalement différentes que celle qu'on connaissant il y a peu, car la jurisprudence opéra un revirement total en 1991. [...]

[...] Les parents sont divorcés : la mère a l'autorité parentale, l'enfant est chez son père au titre de ce droit de visite et d'hébergement, et provoque un dommage au détriment d'un tiers. Pour la Cour de cassation, c'est la mère qui est civilement responsable en vertu de l'alinéa car elle a l'autorité parentale, l'enfant a chez elle sa résidence habituelle et cohabite avec elle. Donc, il y a responsabilité automatique pour elle. Mais le père qui n'exerce pas l'autorité parentale peut-il être mis à égalité avec la mère en vertu de l'alinéa premier ? [...]

[...] La Chambre criminelle en 2003 évoque les personnes physiques ou morales tombant sous le coup de l'alinéa premier. La confirmation a été donnée par la Cour de cassation qui a rendu le tuteur d'un mineur responsable de plein droit des dommages provoqués par ce mineur. Il s'agissait, dans le cas d'espèce, du deuxième mari de la mère qui avait accepté de devenir tuteur de l'enfant. Le texte sur les pères et mères ne peut être appliqué, car il est étranger à l'enfant, mais en vertu de l'alinéa premier, il peut répondre des dommages causés par l'enfant mineur. [...]