Responsabilité du fait d'autrui, droit civil, Code civil, dommage causé, fait d'un tiers
Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d'autrui. La volonté du législateur était par là d'augmenter les chances d'indemnisation des victimes, notamment en raison de l'insolvabilité de l'auteur direct du dommage.
La jurisprudence a décidé que les cas de responsabilité du fait d'autrui, expressément prévus par le législateur ne sont pas exhaustifs. Finalement, les juges ont créé d'autres cas de responsabilité du fait d'autrui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1, en vertu duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
[...] Autrement dit, on s'est demandé si les parents devaient avoir ou non commis une faute pour engager leur responsabilité du fait de leurs enfants. L'article 1384 alinéa 7 du Code civil dispose que la responsabilité des parents est engagée à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Ce texte n'apporte pas de réponses claires. En effet, d'après ce texte, les parents pourraient s'exonérer en prouvant leur absence de faute ou bien en prouvant une cause étrangère. [...]
[...] Il avait donc agi en dehors de ses fonctions. Les trois conditions étaient réunies pour engager la responsabilité du commettant. Par conséquent, depuis cet arrêt, l'acte hors fonction résulte d'un acte qui est détachable des fonctions, autrement un acte qui n'est pas impliqué par les fonctions. En ce sens que cet acte pourrait être accompli de la même manière par le préposé ou par toute autre personne. L'acte hors fonction, c'est l'acte qui est détachable des fonctions. Cet acte est celui qui n'est pas impliqué par une fonction ou encore qui est indépendant des fonctions. [...]
[...] La victime pouvait choisir d'agir seulement contre le préposé ou contre le commettant en responsabilité du fait de son préposé sur l'article 1384 alinéa 5. Après l'arrêt : Lorsque la victime va agir contre le commettant et son assureur, celui-ci va indemniser la victime. Or, normalement, la victime ne peut pas agir contre le préposé selon l'article 1384 alinéa 5. Le seul moyen d'expliquer cette solution est de changer la nature de l'immunité, c'est-à-dire qu'il faut considérer que le préposé fautif bénéficie non pas d'une immunité civile qui emporte son irresponsabilité civile, mais d'une immunité judiciaire indépendante de sa responsabilité civile. [...]
[...] En revanche, la responsabilité du commettant nécessite le constat préalable d'une faute commise par le préposé. Dans un arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de cassation s'est inspirée du régime de responsabilité du commettant et a donc subordonné la responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 alinéa 1 à une faute commise par l'auteur du dommage. Cette solution de la Cour de cassation du 20 Novembre 2003 a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 29 Juin 2007. [...]
[...] Par conséquent, le centre avançait le fait qu'il n'avait pas commis de faute. Les juges du fond ainsi que la Cour de cassation vont dire que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384 alinéa 1 ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui en résulte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute. [...]
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