On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde, en raison des liens particuliers qui unissent la personne qui répond et l'autre personne qui a causé le dommage. Lien que l'on peut qualifier de lien de dépendance.
Du fait même de cette absence d'évidence, le Code civil avait conçu cette responsabilité comme très limitative. Il prévoyait une liste : la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants, alinéa 4 de l'article 1384. les maîtres et les commettants. 1384 al.5 ; les instituteurs et les artisans du fait du dommage causé par leurs élèves et apprentis. 1384 al.6. ici, comme pour le fait des choses, la jurisprudence a fourni un grand travail, d'abord car elle a étendu le domaine d'application de ces dispositions, mais surtout elle a mis au jour, dans un arrêt BLIECK, 29 mars 1991, un principe général de responsabilité du fait d'autrui qui va au-delà des cas limitativement prévus par le texte.
[...] Les agriculteurs victimes décident d'engager une action contre le pilote sur le fondement de sa faute. La cour d'appel accueille la demande, mais son arrêt est censuré en disant que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui ont été imparties par son commettant. Or, on considère qu'il n'a pas excédé les limites de sa mission. Dans les deux cas, que ce soit sur action récursoire du commettant ou sur action directe de la victime, la responsabilité du préposé est de plus en plus difficile à engager, même s'il a commis une faute il n'est pas responsable. [...]
[...] A l'âge de 13 ans, le mineur provoque un incendie volontaire, les grands-parents sont considérés comme civilement responsables et ils forment un pourvoi en invoquant 1384 al.4 et leur pourvoi est accueilli. La cohabitation est devenue un concept purement juridique sans dimension matérielle, les cas de responsabilité sur 1384 sont alternatifs et non cumulatifs. La responsabilité des pères et mères exclut celle de toute autre personne. Cette évolution est logique, car la grande modification ai qu'on exige plus leur faute. Cinquième condition ; fait dommageable de l'enfant. Pour que soit engagée la responsabilité des pères et mères, l'article 1384 al.4 exige un dommage causé par un enfant. [...]
[...] La responsabilité du commettant apparaît comme un corollaire de l'autorité qu'il exerce sur le préposé. Le lien de préposition est le fait de donner des ordres à autrui qui lui obéit. Cette préposition peut être juridique ou factuelle. Le plus souvent, il s'agira du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. Mais ce lien de préposition ne naît pas forcément du contrat de travail. Com janvier 2006, confier la direction d'un voilier à un barreur ne suffit pas à caractériser le lien de préposition, car cela n'a pas pour conséquence de lui donner des ordres. [...]
[...] Mais que se passe t'il si l'acte dommageable du préposé est lié à ses relations avec le commettant. Il faudrait que le commettant réponde de tous les actes du préposé y compris quand l'employé a abusé de ses fonctions. Pendant longtemps la chambre criminelle a eu une interprétation large de la fonction ce qui avait comme résultat que la responsabilité du commettant peut être facilement engagée. Dès lors que l'acte dommageable du préposé avait un lien avec ses fonctions, la responsabilité du commettant pouvait être engagée. [...]
[...] La jurisprudence a eu tendance à impliquer les parents. Ainsi, des arrêts considéraient que même si l'enfant était en vacances chez ses grands-parents au moment du dommage, le fait qu'il commette un dommage était révélateur d'une mauvaise éducation. Au contraire, si la faute était imputable à une mauvaise surveillance du grand parent, alors il était possible d'admettre que la cohabitation avec le parent avait cessé. Civ. 2e février 1997. il s'agissait de parents divorcés, l'enfant créé un dommage, la cour de cassation a décidé que le parent investi de l'autorité parentale demeure responsable des dommages causés pendant le droit de visite et d'hébergement. [...]
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