La responsabilité du fait des produits défectueux : domaine et mise en oeuvre

Extraits

[...] Il s'agit ici du risque du développement d'un produit qui permet de laisser la porte ouverte à la recherche et à l'innovation. Exonération par l'absence de connaissances scientifiques CA Paris sept D p Il résulte de l'expertise que la maladie dont souffre la victime est en relation directe et certaine avec l'administration du médicament. Les effets secondaires du produit, même exceptionnels, n'étaient pas indiqués dans la notice. Ce défaut d'information peut être assimilé à un défaut du produit. Toutefois, l'état des connaissances scientifiques sur les effets secondaires du médicament au moment de la réalisation du dommage était limité, ce qui constitue une cause d'exonération pour le laboratoire. [...]

[...] Cette responsabilité spéciale a été intégrée dans le Code en 1998. En réalité, l'origine historique de cette responsabilité se trouve dans une directive européenne adoptée le 25 juillet 1985. Le but de cette directive était d'offrir une protection juridique efficace face à la multiplication des risques provoquée par l'utilisation d'objets technologiques. L'idée a donc été d'instaurer un régime de responsabilité sans faute. En France, cette directive a été intégrée dans le droit national par la loi du 19 mai 1998 dans un titre particulier du Code civil intitulé de la responsabilité du fait des produits défectueux Suite à deux condamnations de la France pour transposition incorrecte de la directive, la loi du 09 décembre 2004 sur la simplification du droit a modifié certains articles du Code civil. [...]

[...] Depuis 1998 : Les juges français appliquent la responsabilité du fait des produits défectueux issus de la loi de 1998. Combinaison avec les autres régimes de responsabilité Comme les autres régimes spéciaux de responsabilité, (accidents de la circulation, responsabilité médicale), la loi instaure un régime autonome distinct de la responsabilité délictuelle et contractuelle. L'article 1386-1 dispose ainsi : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par contrat avec celui-ci Cette règle permet de mettre de côté la difficile distinction entre les contractants et les tiers et l'application de la jurisprudence ambiguë des chaînes de contrat. [...]

[...] On pourra encore appliquer la loi aux produits du corps humain (sang ou organe). Le défaut du produit Définition du produit défectueux Définition générale Le produit défectueux reçoit lui aussi une définition large. Il s'agit du produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1386-4 C. civ.). Cette référence à la sécurité du produit permet de retenir la responsabilité du producteur même si la chose ne présente aucun vice (différence avec 1384 alinéa 1er). Illustrations : CA Nancy avril 2003, Numéro JurisData : 2003-224594 Il est établi que le portail coulissant vendu est sorti de son rail de guidage, ce qui révèle que ce produit était défectueux. [...]

[...] Application de la loi dans le temps Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux pose des difficultés d'applications dans le temps, car la directive de 1985 n'a pas été transposée à temps. En effet, elle aurait dû être transposée par une loi avant le 30 juillet 1988. Malgré cette absence de transpositions, elle a commencé à s'appliquer devant les juridictions 2 françaises1 avant l'entrée en vigueur de la loi de 1998. On se trouve donc face à deux régimes différents selon la date d'apparition du dommage. [...]