Cours de droit civil sur la responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Le régime de cette responsabilité. A. l'affirmation de cette responsabilité de plein droit du répondant. L'arrêt Blieck de 1991 ne précisait pas le fondement de la responsabilité. Mais l'incertitude a été levée à propos des mesures d'assistance éducative. Crim 26 mars 1997, les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 12384 alinéa 1er du Code civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui en résulte en démontrant qu'elles n'ont pas commis de faute B. [...]

[...] C'est la question de la prise en compte des prédispositions de la victime dans la réparation du dommage. La Cour de cassation considère que l'auteur de l'accident ne doit réparer que le nouveau préjudice, dès lors que l'état antérieur de la victime recelait déjà un préjudice. Mais la Cour de cassation admet que la réparation porte aussi sur l'ancien préjudice dès lors que l'accident transforme radicalement la nature de ce préjudice. Par exemple une personne borgne subit un nouveau dommage qui la rend aveugle, on indemnise l'intégralité du préjudice c'est-à-dire la perte de la vue. [...]

[...] C'est l'intérêt de l'enfant qui justifie la réparation du dommage. *AP juillet 2001. L'assemblée plénière a indiqué que l'enfant handicapé pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap si ce préjudice est en relation de causalité avec la faute du médecin qui a empêché la mère d'interrompre sa grossesse. Il faut que l'IVG soit pour motifs thérapeutiques selon l'article L 2213-1 du Code de la santé publique. En l'espèce, l'IVG pour motifs thérapeutiques n'était pas possible, la réparation du dommage n'est pas admise. [...]

[...] L'ensemble des joueurs doit donc indemniser la victime. Même chose pour la balle de foot. Ce n'est pas le joueur qui frappe dans la balle qui est gardien, mais tous les joueurs qui ont pu influencer la direction de la balle. Au tennis, une joueuse est blessée à l'œil par la balle qu'elle avait envoyée. La garde en commun n'a plus aucun intérêt, si la victime est gardien, elle va se retourner contre elle-même et contre son gardien. Civ 2e 28 mars 2002, la Cour de cassation a considéré que la balle n'est pas à l'origine du dommage mais la raquette du joueur adversaire qui a la garde de cette raquette. [...]

[...] Question déjà vue pour la faute. Les solutions sont les mêmes. Arrêt Trichard 18 décembre 1964, une personne atteinte d'un trouble mental peut être gardienne d'une chose. *assemblée plénière 9 mai 1984, Derguini, le petit enfant peut-il être gardien ? La jurisprudence l'admet en appliquant l'article 1384 al 1er à un enfant de 3 ans. Ces solutions s'expliquent par l'opportunité des décisions. Il faut que la victime ait réparation du dommage, d'où le fait qu'un petit enfant peut avoir la garde d'une chose. [...]