responsabilité délictuelle, droit civil, Code civil, fondements de la responsabilité délictuelle, responsabilité civile
Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors condamné à indemniser la victime, c'est-à-dire à lui verser une somme d'argent que l'on appelle des dommages/intérêts.
La responsabilité délictuelle créée donc une réparation à la charge du responsable. Cette responsabilité est de nature délictuelle parce qu'elle trouve son origine dans la loi et non dans un contrat.
Le législateur a prévu que la responsabilité délictuelle résulte du non-respect de devoirs généraux dont nous sommes tous tenus et cela indépendamment de l'existence d'un contrat qui fera naître un lien d'obligation avec une autre personne.
[...] C'est le principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon ce principe, si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle sont réunies, seule une action en responsabilité contractuelle pourra être engagée. Par conséquent, l'application de la responsabilité contractuelle va exclure l'application de la responsabilité délictuelle. Ce principe d'exclusion se justifie par le souci de protéger le contrat et plus précisément les droits et les obligations contenues dans ce contrat. En matière contractuelle, il y a un principe, celui de la liberté contractuelle. [...]
[...] Lorsque l'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations, et cause alors un dommage à un tiers. Ce dernier doit agir en responsabilité délictuelle en vertu du principe de non-cumul. Ce tiers va devoir apporter la preuve d'un fait dommageable commis par l'une des parties au contrat. Il va devoir également prouver que c'est ce fait dommageable qui a causé son dommage. En matière de responsabilité délictuelle, le fait dommageable consiste en la violation d'un devoir général qui s'impose à tout individu, indépendamment de tout contrat. [...]
[...] La responsabilité contractuelle permet l'exécution par équivalent de l'obligation inexécuté, mais va également permettre d'assurer la réparation des dommages causés par cette défaillance contractuelle. La responsabilité délictuelle n'a pour objet que de remplacer le dommage causé. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose l'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur du manquement contractuel et la victime. En l'absence d'une responsabilité contractuelle, la responsabilité est délictuelle, on dit encore qu'elle est extracontractuelle. Ce caractère alternatif est la conséquence d'un principe jurisprudentiel qui remonte aux années 1920. [...]
[...] Jonas est à l'origine du fondement de la précaution. Ce fondement est interprété par la doctrine comme un retour en force de la responsabilité subjective. Ce principe a été consacré par le législateur avec la loi Barnier du 2 février 1995 qui a institué le principe de précaution en matière environnementale. Selon ce principe, l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures visant à éviter un risque de dommage grave et irréversible à l'environnement. [...]
[...] Autrement dit, la faute lucrative est une faute dont les conséquences sont tellement profitables pour le responsable qu'elles ne sont pas neutralisées par la seule réparation du dommage causé. À partir de la fin du 19e siècle, la faute a commencé à perdre son exclusivité. En effet, des cas de responsabilité sans fautes, que l'on appelle encore responsabilité objective voire de plein droit, sont apparus. Dans certaines situations, la responsabilité fondée sur la faute ne permettait pas d'indemniser la victime. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
