La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce dommage. La particularité est que cette dette se traduit par ce que l'on appelle l'octroi de dommage et intérêts, donc par le versement d'une somme d'argent.
D'un point de vue juridique, la responsabilité civile peut résulter de deux cases ; premièrement, elle peut résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, on parle alors de responsabilité civile contractuelle. La responsabilité des personnes peut encore résulter d'un dommage qui est indépendant de toute obligation contractuelle et qui va lier l'auteur et la victime.
L'obligation admet différentes acceptations ; dans le langage courant, il désigne tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses (morales, professionnelles). D'un point de vue juridique, on peut considérer que seuls les devoirs qui résultent d'une règle de droit se trouvent concernés dans le cadre de cette notion d'obligation ; il faut donc pour être en présence d'une obligation que soit prévue une sanction en cas d'inobservation du devoir qui est imposé. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une de ces personnes que l'on appelle créanciers va pouvoir exiger de l'autre personne que l'on appelle débiteur une prestation ou une abstention.
L'obligation n'est pas un droit réel, mais c'est en revanche un droit personnel appelé droit de créance, c'est-à-dire le droit d'une personne sur une autre. Du côté passif, c'est une dette, et du côté actif c'est une créance. Cette obligation va faire partie du patrimoine en ce sens, elle constitue un droit patrimonial. En effet, c'est pour le créancier une valeur économique qui peut circuler. Du côté du débiteur, tout son patrimoine doit en répondre, c'est la raison pour laquelle le droit organise. Ce caractère patrimonial explique que cette obligation apparaisse dans la succession des intéressés et se transmet
[...] Pour lui, il ne faut plus rechercher le fondement de la responsabilité chez l'auteur, mais chez la victime du dommage. En effet, c'est l'atteinte qui va justifier la réparation des dommages que celle-ci subit, et qui justifie l'existence de la garantie juridique. Stark dit que la réparation du dommage résulte du conflit entre deux droits : le droit de la victime à la sécurité, et le droit d'agir qui doit être reconnu à tout individu. Pour cet auteur, le droit d'agir doit l'emporter lorsque l'atteinte est patrimoniale. Il ne doit y avoir responsabilité que si l'on prouve la faute. [...]
[...] Chapitre 1er Le fait générateur de responsabilités : la faute L'article de référence est l'article 1382 du Code civil qui emploie le terme de faute sans pourtant définir cette faute, et la faute va être appréciée selon des standards qui ont évolué. Section 1re La notion de faute La faute comporte deux éléments ; un élément matériel objectif qui est le décalage entre la conduite de l'ensemble des sujets de droit et la conduite qu'a eue l'auteur du dommage. Il y a un autre élément qui est subjectif : l'imputabilité. [...]
[...] 2 Le fait de la chose Le rôle causal de la chose. La jurisprudence emploie des expressions différentes, mais elle exige que la chose ait eu un rôle causal ou un rôle actif et qu'elle ait été la cause génératrice ou l'instrument du dommage. Il apparaît que deux conditions sont requises. La chose doit être intervenue dans la production du dommage, la victime devra établir que la chose a été une condition nécessaire de son dommage. Elle dit être la cause adéquate du dommage. [...]
[...] Il peut aussi y avoir un transfert de subordination, avec un salarié qui reçoit des ordres de plusieurs commettants et que survient un dommage, les commettants sont coresponsables. L'hypothèse où l'employeur habituel va mettre à la disposition d'une tierce personne son employé (le prêt de main d'œuvre) on envisage la recherche de l'entreprise qui avait au moment de la survenance du dommage l'autorité effective ou principale sur le préposé. C'est en général l'entreprise utilisatrice qui voit sa responsabilité engagée. L'existence d'un fait dommageable commis par le préposé 1. [...]
[...] La responsabilité parentale s'ajoute à la responsabilité personnelle du mineur. Autrement dit, la responsabilité personnelle du mineur peut être recherchée en justice. 1 Les conditions d'application de la responsabilité parentale Première condition : l'existence d'un pouvoir sur l'enfant La responsabilité des parents n'est conçue que comme la contrepartie de l'autorité qu'ils exercent sur leur enfant. Cette responsabilité ne sera encourue que si l'enfant au moment de la réalisation du dommage était soumis effectivement à leur autorité Première condition : Il faut être en présence d'un enfant mineur ; cette minorité constitue le corollaire de l'exercice de l'autorité parentale ; 2. [...]
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