La responsabilité contractuelle : le transporteur de personnes et le vendeur professionnel

Extraits

[...] Créanciers La Cour de cassation décide aujourd'hui que toutes les victimes du produit défectueux peuvent se prévaloir de l'obligation de sécurité du fabricant Si elles sont unies au défendeur par un contrat ou une chaîne de contrats, leur action est contractuelle (règle de transmission des actions attachées à la chose). Sinon, elles exercent une action délictuelle, sans avoir à établir d'autre fait générateur que la violation de l'obligation de résultat. Solution affirmée par un premier arrêt du 13 février 2001 (Cass. civ. 1ère, BC et confortée par l'arrêt d'A.P. [...]

[...] La cour y déclare que les victimes par ricochet ne pouvaient bénéficier d'une stipulation pour autrui au titre du contrat de voyage, de sorte qu'il était exclu que leur action soit fondée sur la responsabilité contractuelle de l'agence de voyages Nota bene : certes, l'arrêt concerne un contrat de voyages et non un transport stricto sensu. Il est pourtant significatif puisque le contrat de voyages est un forfait qui englobe une prestation de transport et que c'est précisément à l'occasion d'un transport que l'accident s'était produit (une chaloupe faisant une promenade sur le fleuve Mékong s'était renversée, causant la mort de plusieurs touristes). - Arrêt Bootshop, AP 06 octobre 2006 : les tiers peuvent invoquer le manquement contractuel dès lors qu'il leur cause un préjudice. [...]

[...] 1ère février 2005) / d'autres enfin font l'objet d'un panachage : exemple de l'OS de l'exploitant de télésiège qui est de résultat pendant le temps où le skieur est assis dans son siège et transporté dans les airs, mais de moyens pendant les phases d'embarquement et de débarquement La qualification d'obligation de moyens est défavorable à la victime. Un critère important de qualification est celui du caractère plus ou moins aléatoire de la sécurité. II. ÉTUDE DE DEUX OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES : CELLES DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES ET DU VENDEUR PROFESSIONNEL LE TRANSPORTEUR DE PERSONNES Aujourd'hui, de nombreux contrats de transport sont régis par des lois spéciales1. Cependant, la responsabilité contractuelle de droit commun pour violation d'une obligation de sécurité concerne toujours le transporteur ferroviaire (train, métro, tramway). Une jurisprudence abondante s'est développée à ce sujet. [...]

[...] celui qui crée un danger pour les personnes ou pour les biens : il donne lieu à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun. - le vice caché stricto sensu, défini comme le défaut qui empêche la chose de rendre le service qu'on attend d'elle : il donne lieu à l'action en GVC, soumise au délai de 1648. Contenu La définition du contenu de l'obligation de sécurité a varié dans le temps. En 1991, la Cour de cassation employait encore des termes empruntés au vocabulaire de la garantie des vices cachés laquelle consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens Mais elle a ensuite utilisé des termes plus larges, ceux de la directive européenne. [...]

[...] La stipulation pour autrui est un mécanisme contractuel reconnu et régi par l'article 1121 du Code civil. Il s'agit d'une clause du contrat par laquelle les parties conviennent que l'une d'elles se constitue débiteur d'un tiers. Le tiers devient créancier de ce seul fait, sans qu'il soit nécessaire qu'il accepte cette stipulation, ni même qu'il en ait connaissance - L'arrêt dit du capitaine d'artillerie Civ décembre Dans le cas du contrat de transport, la Cour de cassation estimait donc qu'au moment de l'achat du billet, le voyageur et le transporteur convenaient que la famille du premier bénéficierait de son obligation de sécurité en cas de décès. [...]