Introduction droit des societes
Article 1384 alinéa 5 du Code Civil.
Dans ce régime, la cause étrangère n'est pas applicable, le commettant peut simplement démontrer que les conditions de l'article 1384 alinea 5 ne sont pas réunies (soit il y a abus de fonction du préposé, soit il n'y a pas de préposé…) L'exonération n'est jamais totale, mais peut être partielle. Il doit y avoir un lien entre la faute et le préposé qui doit être dans ses fonctions.
« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »
[...] Le commettant (la société employant le pilote d'hélicoptère) a été jugé responsable et mis en liquidation judiciaire. La victime doit déclarer sa créance. Elle décide donc d'agir contre le pilote. Le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité. C'est une faveur faite au préposé. La victime n'obtient aucune indemnisation. (L'application concrète La Cour de cassation n'a jamais défini ce qu'elle entendait par excès de mission Les critères : - Absence de lien entre l'acte du préposé et sa mission (cf. [...]
[...] Si l'acte a été commis sur le lieu de travail, pendant le temps de travail de préposé ou à cause de choses utilisées pour le métier, le lien est posé. Le commettant devra prouver le contraire ou démontrer l'abus de fonction, sa responsabilité sera alors exclue. Quand peut-on dire qu'un dommage a été commis dans les fonctions du préposé ? Quand peut-on dire qu'il y a abus de fonction ? La réponse est claire quand on a affaire avec des situations extrêmes, voire caricaturales. Lorsqu'il y a accomplissement incorrect (maladresse, négligence, manque de clairvoyance) du préposé dans son travail. [...]
[...] L'arrêt du 19 mai 1988 La Cour de cassation semble revenir sur sa position antérieure et énonce le principe selon lequel le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité que lorsque le préposé a agi hors de ses fonctions et à des fins étrangères à ses attributions. Problème de la notion action hors des fonctions Comment l'évaluer ? Les 3 conditions de l'abus de fonction Arrêt 19 mai 1988 (Agir sans autorisation (Agir à des fins étrangères à ses attributions (Agir hors des fonctions Cette condition est logique puisque si l'acte est réalisé avec l'accord du commettant, ce n'est que la réalisation d'une mission. Application du pouvoir de délégation. [...]
[...] Arrêt crim mars 1958 La Cour de cassation va retenir la responsabilité du commettant alors même que le préposé avait outrepassé ses fonctions. En l'espèce, le préposé avait utilisé un véhicule de fonction alors qu'il n'avait pas le permis. La C.cass considère que le dommage commis par le préposé a été facilité par les moyens que lui donnaient ses fonctions. 2ème chambre civile : [critère subjectif] Si le préposé a agi à des fins personnelles, il y aura abus de fonction et la responsabilité du commettant ne pourra être engagée. [...]
[...] L'assureur se pourvoit, le moyen est rejeté. Transfert de dette ? IMMUNITÉ PROCÉDURALE. Le préposé agit hors de ses fonctions abus de fonction) Le commettant n'est pas responsable. Le préposé ne bénéficie pas de l'immunité. La victime peut agir contre le préposé. Le préposé n'excède pas les limites de sa mission et ne commet pas d'abus de fonction. Le commettant est responsable, le préposé a l'immunité. Pas d'abus de fonction ni d'excès de mission mais commission d'une infraction pénale intentionnelle. [...]
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