Responsabilité civile et responsabilité pénale - publié le 12/03/2013

Extraits

[...] On peut pas invoquer leur faute pour exclure en partie ou en totalité la faute du dommage corporel mais exception : faute exclusive et inexcusable article 3 al 1 de la L de 1985 seul faute de la victime est la cause de son dommage arrêts rendu le 20 juillet 1987définit la faute inexcusable : c'est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience. Formule reprise par Cbre crim 4/11/87 et enfin adoptée par ass plén le 10/11/1995. cette déf jsp est constante. Cette faute pour être inexcusable doit remplir certains critères : - objectif : inexcusable agissement des asociaux de la circulation. [...]

[...] effet des Relations avec un tiers. Hypothèse ou le gérant a conclu un contrat avec un tiers dans ce cas il y a deux situations à distinguer : soit le gérant a traiter avec un tiers en son propre nom soit il a traiter avec le tiers au nom et pour le compte du géré. Si il a conclu en son propre nom dans ce cas n'existe de relation contractuelle qu'entre le tiers et le gérant on ne peut rien demandé au géré. [...]

[...] La chambre commerciale était contre, selon elle, pas de possibilité d'engager la responsabilité civile contractuelle car C n'est pas contractant. Aucune des chambres ne se soumet aux autres, donc l'assemblée plénière intervient et énonce qu'effectivement la faute contractuelle présumé la faute délictuelle, on peut si on en souffre se prévaloir d'une faute contractuelle. Les conservateurs sont consternés et cite l'article 1165 du code civil qui énonce que les contrats ne peuvent pas nuire ou profiter aux tiers. Ici, la doctrine dominante se trompe, en effet l'article 1165 du code civil a mal était lu, il faut distinguer l'acte juridique (contrat, acte unilatéral: je prend une décision qui crée du droit) dans cette dimension le contrat ne doit pas déborder de la sphère des parties. [...]

[...] (section les régimes spéciaux de responsabilité. Deux grands régimes qui donnent lieu a des sous régimes : responsabilité délictuelle du fait des choses responsabilité délictuelle du fait d'autrui. Paragraphe 1 : la responsabilité délictuelle du fait des choses. Une des révolutions a été la révolution industrielle plus précisément le machinisme, des machines devenu finalement plus dangereuse et dont le danger posé des questions nouvelles à la responsabilité civile délictuelle al 1 dis qu'on est responsable des choses dont on a la garde et des personnes dont on doit répondre. [...]

[...] La responsabilité en cas de communication d'incendie. L'historique: pourquoi. La Ccass en cas de communication d'incendie appliquait l'article 1384 alinéa 1er : la chose qui brule et qui propage le feu c'est le fait de la chose. Les assureurs prennent peur car c'est un régime facilitant pour la victime. Les assureurs arrivent à arracher au législateur la loi du 7/11/1922 intégré à l'article 1384 juste après l'alinéa 1er devient donc l'alinéa 2 : toute fois si le dommage est causé par la communication d'un incendie le propriétaire dans le bien ou l'incendie a prit ne sera responsable que si il a commis une faute ou si une personne dont il a la charge a commis une faute. [...]