Responsabilité civile et responsabilité pénale

Extraits

[...] - En cas de responsabilité civile délictuelle, le tribunal peut être celui du lieu où le dommage a été causé. Le délai de prescription Au-delà d'une certaine durée, l'action en justice n'est plus possible, c'est ce que l'on appelle le délai de prescription. En matière de responsabilité civile, ce délai est de 5 ans à partir du dommage (au bout de 5 ans et 1 mois, on ne peut plus avoir recours à la justice). En matière de responsabilité pénale ? [...]

[...] Sanction : Amende max 750 euros et des peines complémentaires. (Exemple : retrait de point, stage de sensibilisation). Tribunal de police, il est compétent pour les contraventions de la classe 5. Sanctions : Amende max 1500 euros et peine complémentaire. (Exemple : Suspension du permis de conduire). Tribunal correctionnel, il est compétent en matière de délits. (Exemple : vol, violence, infraction importante au Code de la route . Sanction : Amende et peine de prison maxi 10 ans et autres peines. (Exemple : Travaux d'intérêts généraux (TIG)). [...]

[...] Responsabilité civile et responsabilité pénale Que signifie être responsable en droit ? Être responsable en droit signifie assumer les conséquences de ses actes. La responsabilité peut être engagée même si on ne l'a pas fait exprès. Quels sont les différents types de responsabilités en droit ? Il y a deux types de responsabilités en droit : - Responsabilité civile - Responsabilité pénale Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilités ? Rappel : Juridiction = Ensemble de tribunaux et des cours Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut se poser deux questions : - Qui saisir ? [...]

[...] Cour d'Assises, elle est compétente pour les crimes. (Exemple : viol, meurtre, attaque à main armée, assassinat . Sanction : Emprisonnement (entre 25 et peine maxi), perpétuité et des peines complémentaires. (Exemple : Obligation de se soigner et interdiction d'exercer certaines professions). La compétence territoriale La juridiction territorialement compétente est celle où les faits se sont produits. Le délai de prescription En matière pénale, l'action en justice n'est plus possible : - 1 an après les faits pour les contraventions. [...]