Responsabilité civile, responsabilité pénale, articles 1382 à 1386 du Code civil, dommage, lien de causalité, responsabilité du fait, élément matériel, élément moral, réparation du préjudice, dommages et intérêts, pretium doloris, secret professionnel, article 226 13 du Code pénal, obligation de discrétion, ASE Aide Sociale à l'Enfance, légitime défense, succession, santé publique, mauvais traitements et privations, loi Perben II de 2004, systèmes informatiques, RSI Revenu Social d'Insertion, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs, CCAS Centre Communal d'Action Sociale, insertion sociale, contrôle social, réparation d'un préjudice
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés « in solidum » (si l'un des responsables ne peut pas payer, l'autre paie la totalité).
[...] Cause d'exonération : - Force majeure (tremblement de terre . ) ; faute d'un tiers ; faute de la personne elle-même, elle s'est mise dans une situation telle qu'elle vous a obligé à faire ce geste. Il faut y ajouter des éléments particuliers propres à chaque type de responsabilité civile, par ex. : art = responsabilité du fait personnel, il faut que la faute comprenne 2 éléments, un élément matériel, qui peut être une action, un fait, et qui peut être aussi une abstention (action de ne pas faire . [...]
[...] Il faut rappeler que le secret professionnel est une obligation de se taire. Or, les éducateurs, comme tous les travailleurs sociaux, peuvent parfaitement, même s'ils travaillent sous mandat judiciaire, refuser de communiquer une information à un juge des enfants. Ils peuvent parfaitement ne communiquer que les informations utiles à l'admission et considérer que tous les autres éléments constitueraient une violation de l'ASE. Les éducateurs de l'ASE correspondent à l'article du code social qui dit que « Toute personne participant aux missions de service de l'ASE est tenue au Secret professionnel ». [...]
[...] Ce n'est pas la victime qui poursuit l'auteur de l'acte, mais la société en entier, par le biais du procureur de la République. La sanction pénale est individuelle, personnelle, seul l'auteur du fait peut aller en prison. Respect du secret professionnel : défini dans le nouveau Code pénal, Art. 226-13 = « la révélation d'une info à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de Euro d'amende ». [...]
[...] Tous les documents écrits enregistrés sur informatique doivent, après utilisation, être détruis, ou codifiés. Il peut arriver que des personnes soumises au secret professionnel soient convoquées dans un commissariat, ou dans un palais de justice. On peut leur demander de témoigner, elles doivent alors répondre à ces convocations, et c'est à elles de se présenter et d'expliquer le devoir qu'elles ont de se taire. Elles peuvent être condamnées lors d'un refus de prêter serment, mais pas condamnées pour garder le secret. La hiérarchie a l'obligation d'aider lors de ces situations. [...]
[...] : entreprise responsable des dommages causés par ses produits du simple fait de leur mise en vente, ou encore accident de circulation . ) C'est pour pallier ce genre de responsabilité sans faute que se multiplient aujourd'hui les recourt aux assurances (responsabilité civile). Le lien de causalité entre fait et dommage La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. [...]
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