La responsabilité civile : l'existence d'un préjudice

Extraits

[...] Le tribunal fera valoir que les liens établis par le concubinage ne présentent pas la valeur d'un intérêt légitime juridiquement protégé. III. La date d'évaluation du préjudice Dans la plupart des cas, il s'est passé un laps de temps entre le moment où le dommage a été causé et celui où les juges rendent une décision. À quel moment le juge doit-il apprécier le dommage ? La solution est donnée par l'article 234 de la LTGO : « Les juges se placent pour apprécier le préjudice subi par la victime au jour où ils rendent leur décision ». [...]

[...] Le dommage doit être certain Un préjudice est certain lorsqu'il n'y a pas de doute sur sa réalité. Tant qu'il existe un doute sur le point de savoir si le dommage se réalisera ou non, l'action en responsabilité civile ne peut être reçue. Le préjudice éventuel, hypothétique, ne doit pas être réparé. Exemple : Si Jean n'avait pas été accidenté, il aurait pu passer un concours. Mais aurait-il réussi à ce concours ? Dans cette hypothèse, le dommage est éventuel, hypothétique, Jean ne pourra pas se prévaloir de ce préjudice. [...]

[...] Lorsque le préjudice moral est lié à un préjudice matériel, en accordant réparation du second, on accorde réparation du premier. Lorsque le préjudice moral est distinct de tout préjudice matériel, la question se pose de savoir si la victime peut en obtenir réparation. L'article 233 de la LTGO dispose que « le préjudice aussi bien matériel que moral est réparable ». II. Les caractères du dommage Pour permettre à la victime d'obtenir réparation, le dommage doit présenter certains caractères. A. [...]

[...] La responsabilité civile : l'existence d'un préjudice Le préjudice ou dommage est une condition indispensable, on ne peut pas obliger la réparation si aucun dommage n'a été causé. Trois questions sont à examiner : - Quelles sont les catégories de dommages possibles ? - Quels sont leurs caractères ? - À quel moment évaluer le dommage ? I. Les catégories de dommages On distingue deux catégories de dommages : - Le dommage matériel - Le dommage moral A. Le dommage matériel Il recouvre un certain nombre d'atteintes au patrimoine de la victime. [...]