La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais

Extraits

[...] Ou lorsque dans un autre cas l'animal est à l'origine d'une contamination. La notion de garde Dès 1953, la Cour de cassation définit la garde de l'animal d'une manière analogue à la garde de la chose. En d'autres termes, le gardien de l'animal est celui qui détient au moment de la réalisation du fait dommageable les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Concernant le transfert de la garde, on applique les mêmes règles de la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] La responsabilité du propriétaire est engagée de plein droit. Le propriétaire peut s'exonérer en apportant un cas de force majeure ou une faute de la victime. Le propriétaire ayant payé la réparation de la victime, peut exercer un recours contre le vendeur du bâtiment ou le constructeur, ou même contre le locataire si les réparations incombaient à celui-ci. Si l'entretien de l'édifice incombait à une personne autre que le propriétaire, celui-ci dispose d'un recours contre cette personne et peut la mettre en cause dans le procès en responsabilité. [...]

[...] Nous allons voir deux genres de responsabilités, celle du fait des animaux et celle du fait de la ruine des bâtiments. La responsabilité du fait des animaux Définition Nous allons repérer les définitions des articles du COC Libanais (Code des obligations et des contrats) et du Code civil. L'article 129 du COC dispose que : « Le gardien d'un animal est responsable du dommage que celui-ci a causé, même dans le cas où il s'était égaré ou échappé. Sauf disposition contraire, cette responsabilité est mise en œuvre alors même que le gardien et la victime se trouvaient antérieurement unis par un contrat tel que celui de louage de services. [...]

[...] Cette responsabilité incombe au propriétaire de la superficie, lorsque la surface est séparée du sol. Si l'entretien de l'édifice incombait à une personne autre que le propriétaire, celui-ci, dont la responsabilité persiste, à un recours contre cette personne et peut la mettre en cause dans le procès en responsabilité. Ces différentes règles reçoivent leur application alors même que le propriétaire et la victime étaient préalablement unis par un rapport obligatoire sauf disposition législative contraire. » L'article 1244 du Code civil dispose que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. [...]

[...] Autres exemples, maisons préfabriquées, poutres la porte en verre d'un magasin. La ruine C'est l'écroulement du bâtiment et non son mauvais état ou un incendie. Il faut constater la chute d'un matériel provenant du bâtiment sur la victime et l'écroulement doit être involontaire. Exemple, si la construction est en train d'être démolie par un bulldozer l'éventuelle responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement 1244 du Code civil parce que ça, c'est volontaire. Autre exemple, un bâtiment s'effondre en raison de l'action du ruissellement de l'eau de pluie en provenance des fonds supérieurs causant des dommages aux fonds riverains. [...]