La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais

Extraits

[...] La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais Le préjudice est « la conséquence d'une lésion, d'une atteinte aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu'un, du fait d'un tiers ». La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la responsabilité de toute personne. [...]

[...] La jurisprudence française a admis l'indemnisation du dommage par ricochet, par la suite la victime par ricochet, les proches de la victime directs qui subissent de manière indirecte du fait dommageable, le dommage subit par les victimes par ricochet peut être aussi bien matériel que moral. Par Exemple, on admet l'attribution d'une indemnité à celui dont le parent ou le conjoint a été tué dans un accident dès lors que ce dernier subvenait à ses besoins. Autre exemple, dans le cas d'une personne gravement blessée, les proches de la victime peuvent-ils faire valoir un préjudice personnel d'affection ? [...]

[...] Il ne s'agit pas d'une loi ni d'une liste limitative, mais plus d'un travail de réflexion et de synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes suite à des accidents corporels. Elle a été adoptée par la plupart des juridictions françaises : la nomenclature Dintilhac a dressé une liste unifiée des préjudices envisageables, et a donné aux avocats la possibilité de s'intéresser de très près aux dommages de toute nature subis par les victimes. Leur préjudice est désormais admis sous différentes facettes, avec des nuances qui sont importantes pour ces personnes en attente de reconnaissance. [...]

[...] La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice ? Un arrêt du 12 juillet 2007, si l'enfant est conçu d'un viol d'inceste, l'existence d'un dommage pour la mère est plus simple à admettre, de même lorsqu'un enfant est atteint d'une maladie ou d'une infirmité incurable. En revanche, la conception dans des conditions normales ne permet pas de retenir l'existence d'un préjudice. Le dommage moral Au Liban, le préjudice moral est visé dans le domaine délictuel et contractuel à l'article 134, alinéa 2 du COC (Code des obligations et contrats) qui énonce : « Le dommage moral entre en ligne de compte aussi bien que le dommage matériel », et dans le même sens l'article 263 du même Code dispose : « Les dommages moraux sont à retenir comme les dommages matériels, pourvu que l'évaluation pécuniaire en soit raisonnablement possible ». [...]

[...] Problème 2 : peut-on indemniser un dommage futur, mais dont on ne sait pas quand exactement il va se produire ? En cas de dommage futur dont on ne sait pas quand il va se réaliser, il y a lieu à réparation si on peut le déterminer le jour où le tribunal statue. Un dommage direct Plus encore, le préjudice doit être direct, c'est-à-dire qu'il doit être le résultat direct de la faute, le dommage est donc supposé être en causalité avec la faute commise. Problème : Doit-on indemniser le dommage par ricochet ? [...]