Droit civil, responsabilité contractuelle, défaut de produits, article 1382 du Code civil, Oxygène liquide, régime de responsabilité, prescription, exonération, conformité aux normes
A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée par un contrat au fabricant du produit (producteur), elle pouvait agir sur le terrain des actions contractuelles. En particulier, dans la vente, c'était l'action en garantie contre les vices cachés ; ou en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité du produit.
Lorsque la victime était non-contractuelle, elle était obligée d'agir sur le terrain de la responsabilité de la faute (1382 Code civil) soit sur le terrain de la responsabilité sans faute, responsabilité du fait des choses inanimées (1384 al. 1). Comme la preuve de la faute était difficile à apporter, la Cour de cassation a beaucoup développé la responsabilité du fait des choses inanimées pour cette question. Dans l'arrêt "Oxygène liquide", la Cour de cassation a aussi mis en place l'idée de dissociation de la garde, avec un gardien du comportement et un gardien de la structure (fabricant).
[...] En particulier, dans la vente, c'était l'action en garantie contre les vices cachés ; ou en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité du produit. Ex. : la livraison d'une bouteille de cyanure à la place d'une bouteille d'acide chlorhydrique est un défaut de conformité. Lorsque la victime était non-contractuelle, elle était obligée d'agir sur le terrain de la responsabilité de la faute (1382 CC) soit sur le terrain de la responsabilité sans faute, responsabilité du fait des choses inanimées (1384 al1). [...]
[...] D'après cet arrêt, la directive de 1985 s'oppose à une loi nationale en vertu de laquelle le fournisseur répond au-delà des cas limitativement énumérés par l'article de la directive de la responsabilité sans faute que la directive institue et impute au producteur. (La directive interdirait qu'une règle nationale permette une action au-delà des cas de l'article mettant en jeu la responsabilité sans faute instituée par la directive, imputée au producteur. Ici, la directive de 1985 s'opposerait à la mise en œuvre de l'article 13. Toutefois, selon l'arrêt, la directive ne s'oppose pas à une règle nationale selon laquelle le fournisseur serait tenu de répondre sans exception de la responsabilité pour faute du producteur. [...]
[...] Les juges du fond ont condamné pour défaut de sécurité le fabricant de la moto marine : il ne pouvait pas établir qu'il avait mis en garde les utilisateurs par une étiquette ou une pancarte rappelant la nécessité d'utiliser un vêtement de sécurité. La CC casse l'arrêt : elle déclare que ce n'est pas au fabricant de démontrer une mise en garde, mais c'est a la victime de démontrer l'absence de mise en garde. Problème : très souvent, la victime n'a ni les moyens financiers ni les moyens scientifiques qui lui permettraient de prouver le défaut et le lien de causalité. Ex. : l'affaire des vaccins. [...]
[...] Les immeubles sont exclus du champ d'application de la directive. - Il faut que le produit ait causé un dommage à une personne ou à un bien autres que le produit défectueux lui-même. Les atteintes au produit défectueux lui-même continueront à être réparées par les actions nationales (ex. : garantie contre les vices cachés). - Il faut que le produit ait été employé dans ses conditions normales d'utilisation. - Le produit doit avoir fait l'objet d'une mise en circulation, c'est-à- dire d'un dessaisissement volontaire en vue de la vente. [...]
[...] Mais, il y a un risque d'effet secondaire chez certaines personnes. En effet, il semblerait que ce vaccin produise une réaction de sclérose en plaques chez certaines personnes sensibles. (Le vaccin contre l'hépatite B est-il affecté par un défaut de sécurité ? Au départ, la CC à répondu par la négative : l'absence de preuve scientifique permettant d'expliquer cet effet. Devant la résistance des juges du fond, la CC a fini par condamner les laboratoires sur le fondement du défaut de sécurité à partir de 2008. [...]
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